Le Fonds de protection rectifie la distribution après un arrêt de la Cour de cassation
La faillite de la société Louis Binard - Dominique Liénart et Cie (numéro CBE 0403.204.353) refait surface dans les comptes du Fonds de Protection des Dépôts et Instruments Financiers (FIF). Le 31 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur le classement des créanciers et la priorité relative entre ceux partiellement indemnisés et le Fonds. En conséquence, le FIF a décidé de corriger la répartition des liquidités et d'ouvrir une procédure permettant aux personnes concernées de se manifester.
Le jugement (N° C.17.0097.F) stipule que les créanciers qui ont été partiellement indemnisés par le Fonds de Protection des Dépôts et Instruments Financiers (FIF), ont priorité sur le FIF, conformément à l’article 1252 de l’ancien Code Civil.
Concrètement, l'arrêt reconnaît que certains créanciers, ayant déjà obtenu une indemnisation partielle lors de la liquidation, doivent être considérés avant le FIF pour le partage des sommes restantes. Si cette règle s'applique d'abord entre les parties au litige, le FIF a choisi d'étendre la correction à l'ensemble des créanciers qui ont été concernés par un versement incomplet à l'époque.
Ce que propose le FIF et quelle démarche effectuer
Le Fonds a annoncé une régularisation des calculs de répartition et invite les créanciers éventuellement concernés — ainsi que leurs ayants droit — à se faire connaître par courriel. La date limite communiquée est le 8 février 2023. Le contact indiqué est l'adresse : protectionfund.treasury@minfin.fed.be.
- Identifier si vous avez reçu un paiement partiel lors de la faillite de Louis Binard.
- Rassembler les preuves de créance et de paiements antérieurs.
- Contacter le FIF à l'adresse indiquée avant le 8/02/2023.
Enjeux pour les créanciers, les salariés et la confiance financière
Pour les créanciers, cette décision peut signifier une révision à la hausse des montants encore dus. Pour les salariés et fournisseurs de la défunte société, la mesure offre une possibilité supplémentaire d'améliorer le recouvrement après une procédure de faillite. Plus largement, la démarche du Fonds — qui dépasse la stricte portée relative du jugement — vise à préserver l'égalité de traitement et la confiance dans le mécanisme d'indemnisation des instruments financiers.
La rectification met également en lumière deux points structurels : la complexité des règles de priorité entre créanciers dans les procédures de faillite et le rôle actif des mécanismes publics d'indemnisation pour corriger des erreurs de répartition. Les organisations professionnelles et conseils juridiques des créanciers devront désormais vérifier si leurs dossiers entrent dans le périmètre de la correction et, le cas échéant, formuler les demandes nécessaires dans les délais impartis.
| Élément | Information |
|---|---|
| Société | Louis Binard - Dominique Liénart et Cie |
| Numéro CBE | 0403.204.353 |
| Arrêt de la Cour de cassation | 31 janvier 2022 (N° C.17.0097.F) |
| Contact FIF | protectionfund.treasury@minfin.fed.be |
| Date limite | 8 février 2023 |
Le FIF n'a pas communiqué de calendrier précis sur le versement des sommes complémentaires ni sur l'impact financier global de cette correction. Les créanciers concernés gagneront à se rapprocher rapidement du Fonds pour faire valoir leurs droits et permettre une distribution équitable des actifs résiduels de la liquidation.
