Clarification officielle sur l’application d’un arrêté contesté
Face à une vague d’interprétations allant jusqu’à la politisation, les autorités congolaises ont pris la décision de mettre en sursis l’application de l’arrêté interministériel n° 015 daté du 20 juillet 2026. Signé conjointement par les ministères en charge de l’Économie numérique et des Finances, ce texte avait été perçu par certains comme modifiant le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes. Le Ministère des Finances a cependant tranché : l’arrêté ne concerne pas les startups labellisées ni les micro et petites entreprises formalisées.
Un rappel du cadre légal protecteur
Les startups en RDC bénéficient déjà de dispositions spécifiques inscrites dans la loi. Le communiqué rappelle notamment les avantages prévus par l’article 50 de l’Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022, dit « Startup Act », ainsi que par l’article 384 du Code du numérique. Selon les ministères, ces dispositions restent le niveau normatif supérieur et ne peuvent être contredites par un arrêté, conformément au principe de la hiérarchie des normes.
Objectif de la surséance : lever les ambiguïtés
La suspension prise dans la soirée du 1er août 2026 vise à tempérer les tensions et à éviter toute déstabilisation de l’écosystème. Les ministères veulent se donner le temps de clarifier la portée des actes réglementaires en cause et de préciser les mesures qui encouragent l’entrepreneuriat, l’innovation et la création d’entreprises.
« pas de fiscalité qui étouffe l’initiative, l’innovation et l’entrepreneuriat. »
Conséquences pour les startups et les investisseurs
À court terme, cette prise de position doit rassurer les acteurs économiques : les startups labellisées conservent les avantages fiscaux annoncés par le cadre juridique existant. À moyen terme, la clarification évitera des coûts d’interprétation juridiques et des décisions d’investissement fondées sur des informations erronées. Reste à savoir comment seront précisées les mesures d’application du « Startup Act » et du Code du numérique, dont les dispositions pratiques sont encore en cours d’élaboration.
- Arrêté : n° 015, daté du 20 juillet 2026
- Sursée d’application : décision prise le 1er août 2026
- Références légales : article 50 de l’Ordonnance-loi n° 22/030 (8/09/2022) et article 384 du Code du numérique
| Élément | Statut |
|---|---|
| Arrêté interministériel n° 015 | Application suspendue |
| Startups labellisées | Conservent les avantages fiscaux |
| Mesures d’application | En cours d’élaboration |
En rappelant que la loi prime sur le règlement, le Ministère des Finances a adopté une posture destinée à préserver la stabilité réglementaire du secteur. Pour les entrepreneurs et les financeurs, la prochaine étape sera la publication des précisions attendues sur les mesures d’application : elles détermineront l’efficacité réelle du cadre d’incitation et la confiance des investisseurs dans la pérennité des avantages annoncés.
