Un recul sur une mesure attendue pour les bénéficiaires de pensions
Dans les textes parus le 25 juin 2026, l'exécutif n'a pas repris une disposition qui aurait modifié le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les allocataires percevant une pension d'invalidité ou une pension de vieillesse. Ce retrait constitue un coup d'arrêt pour les associations et les personnes concernées, qui espéraient une harmonisation du traitement fiscal et social des pensions avec celui des revenus d'activité.
Les règles aujourd'hui : une pratique héritée de 1976
Actuellement, les caisses (CAF et MSA) appliquent une règle ancienne, issue d'une circulaire de 1976. Concrètement, pour un allocataire percevant une pension, l'AAH est calculée de façon défavorable : le cumul est encadré et la pension n'est pas systématiquement traitée comme un revenu d'activité bénéficiant d'abattements.
- Date clé : décrets publiés le 25 juin 2026.
- Texte ancien : pratique issue d'une circulaire de 1976.
- Coût estimé : la mesure retirée aurait pesé environ 40 millions d'euros par an.
- Voies juridiques : la Cour de cassation doit statuer d'ici la fin 2026 sur l'interprétation des règles.
Pourquoi la disposition a-t-elle disparu des décrets ?
Plusieurs sources indiquent que le gouvernement a probablement choisi d'attendre la décision de la plus haute juridiction afin d'éviter un changement réglementaire contradictoire avec une interprétation judiciaire ultérieure. Le coût budgétaire, évalué à 40 millions d'euros par an, a aussi été mentionné comme un élément de contexte dans les échanges entre administrations.
Les arguments juridiques et les décisions rendues
La principale contestation porte sur le traitement fiscal et social des pensions par rapport aux revenus d'activité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les pensions devraient bénéficier des mêmes abattements que les salaires (notamment l'abattement de 10 % pour frais professionnels) et de dispositifs spécifiques comme l'abattement de 20 % lié à l'AAH, ainsi que d'un abattement éventuel lié à la carte d'invalidité. La question reste en suspens au niveau de la Cour de cassation, attendue pour trancher avant la fin de l'année.
| Élément | Situation |
|---|---|
| Publication des décrets | 25 juin 2026 |
| Règle historique | Circulaire de 1976 |
| Coût estimé de la mesure retirée | 40 millions €/an |
| Juridiction saisie | Cour de cassation (décision attendue fin 2026) |
Conséquences pratiques pour les allocataires
Concrètement, l'absence de modification signifie que les personnes handicapées qui perçoivent une pension continueront de voir l'AAH calculée selon la méthode actuellement appliquée par les CAF et les MSA, réputée plus restrictive. Pour certains foyers, cela maintient un écart entre la situation juridique contestée et la mise en œuvre administrative, et donc un risque de perte de ressources pour des ménages déjà fragilisés.
Quelles suites ?
Deux voies restent ouvertes : une décision de la Cour de cassation qui pourrait imposer une nouvelle lecture aux administrations, ou une intervention législative/réglementaire ultérieure si le gouvernement choisit de réinscrire la mesure. En attendant, seules les autres dispositions des décrets — celles concernant les travailleurs en ESAT et les élus locaux — ont été maintenues et publiées.
