Le gouvernement britannique veut réviser la règle qui protège certains ressortissants du Commonwealth
La ministre de l’Intérieur britannique, Shabana Mahmood, a annoncé lundi son intention d’introduire un amendement au projet de loi sur l’immigration et l’asile en examen au Parlement afin de pouvoir expulser des criminels étrangers condamnés qui, en raison d’une disposition ancienne, échappent aujourd’hui à l’expulsion.
L’annonce vise en priorité le cas de Shabir Ahmed, condamné en 2012 à 22 ans de prison pour de multiples infractions sexuelles sur mineurs, dont des viols, et considéré comme l’ancien chef d’un réseau d’exploitation sexuelle de jeunes filles à Rochdale (nord de l’Angleterre). Libéré le 2 juillet et placé sous bracelet électronique, il fait face à une forte pression politique et médiatique pour un renvoi vers le Pakistan.
Le dossier est complexe parce qu’Ahmed avait déjà été déchu de sa nationalité britannique après sa condamnation et ne conserve que la nationalité pakistanaise. Pourtant, une disposition de la loi sur l’immigration de 1971 interdit l’expulsion des ressortissants du Commonwealth qui étaient arrivés au Royaume‑Uni avant 1973. C’est précisément cette barrière juridique que le gouvernement entend lever ou contourner.
« garantirait l'expulsion des ‘criminels étrangers les plus abjects’ »
En présentant la modification proposée, Mme Mahmood a assuré aux députés que la mesure permettrait de « garantir l'expulsion des ‘criminels étrangers les plus abjects’ ». Elle a toutefois reconnu qu’une modification législative ne suffirait pas à elle seule si l’Etat destinataire refuse d’accepter la personne à renvoyer. Sur ce point, les médias britanniques rapportent que le Pakistan refuse pour l’instant de reprendre Shabir Ahmed, ce qui bloque concrètement toute expulsion.
La ministre a précisé que les ministres « continuaient d’explorer toutes les pistes pour parvenir à une expulsion ». Les partis d’opposition, qui réclament une réaction ferme, ont demandé des pressions diplomatiques sur Islamabad, évoquant des moyens allant jusqu’à la réduction de l’aide au développement ou des sanctions si le Pakistan ne coopère pas.
Conséquences juridiques et politiques
La proposition de modifier la loi de 1971 ouvre plusieurs questions pratiques et politiques :
- Portée juridique : la suppression ou l’amendement d’une exception vieille de cinquante ans nécessitera une rédaction précise pour éviter les effets de large portée sur d’autres catégories de personnes concernées par cette dérogation historique.
- Coopération consulaire : même en cas de modification législative, l’expulsion dépendra d’accords bilatéraux et de l’acceptation du pays d’origine.
- Pression diplomatique : le gouvernement devra décider jusqu’où il est prêt à aller (sanctions, conditionnement de l’aide) pour obtenir la reprise.
Le contexte rappelle un précédent inquiétant : sur plusieurs décennies, des réseaux d’abus ont été démantelés dans diverses villes d’Angleterre. Dans ces affaires, les condamnations ont concerné plus d’une centaine de personnes, et des rapports ont critiqué l’inaction des autorités locales au moment des faits. Le cas d’Ahmed ravive ces blessures et relance le débat sur l’équilibre entre droit d’immigration, sécurité publique et coopération internationale.
Faits essentiels en un coup d’œil
| Date | Événement |
|---|---|
| 2012 | Condamnation de Shabir Ahmed à 22 ans de prison |
| 2 juillet (année en cours) | Libération d’Ahmed et placement sous bracelet électronique |
| 1971 | Loi sur l’immigration contenant l’interdiction d’expulser certains ressortissants du Commonwealth |
La trajectoire du projet de loi et la teneur exacte de l’amendement seront désormais suivies de près au Parlement. Si la modification est adoptée, elle modifiera un pan du régime d’expulsion britannique et pourrait servir de modèle pour traiter d’autres cas de ressortissants anciennement protégés par la législation de 1971. En revanche, sans coopération du Pakistan, l’effet concret restera limité pour l’affaire spécifique d’Ahmed.
Les suites dépendront donc à la fois de l’issue du débat parlementaire sur le texte d’amendement et des négociations diplomatiques avec Islamabad. Les oppositions réclament par ailleurs des réponses plus fermes et rapides, sous la menace d’actions politiques contre le Pakistan en cas de refus persistant de reprendre le condamné.
