Une juge fédérale américaine a annulé, le 13 juillet, un accord conclu entre le président Donald Trump et l'administration fiscale (IRS) qui devait conférer au milliardaire, à des membres de sa famille et à ses entreprises une forme d'immunité fiscale rétroactive. La décision fait suite à la révélation que cet arrangement avait été lié au retrait d'une plainte initiale et à la création d'un fonds soutenu par le ministère de la Justice.
Les faits et les montants en jeu
En janvier, Donald Trump et ses fils Eric et Donald Jr avaient déposé une plainte contre l'IRS, réclamant 10 milliards de dollars de dommages et intérêts pour la fuite de leurs déclarations d'impôts datant du premier mandat de Donald Trump (2017-2021). En mai, ils avaient accepté de retirer cette action après qu'un accord ait permis la création par le ministère de la Justice d'un fonds qualifié d'« anti-instrumentalisation », d'un montant proche de 1,8 milliard de dollars, destiné aux partisans que Donald Trump estimait persécutés sous l'administration précédente.
Motifs de l'annulation
La juge Kathleen Williams, saisie du dossier, a estimé que la plainte initiale avait été introduite « dans un but inapproprié ». Elle a conclu que le plaignant principal, en l'occurrence le président des États-Unis, dirigeait l'autre partie et que, de fait, les deux camps avaient « travaillé en tandem » et n'avaient jamais été de réels adversaires. La juge a ainsi considéré que l'accord, et les conditions entourant le retrait de la plainte, portaient atteinte aux règles de procédure et à l'indépendance des institutions chargées de faire respecter la loi fiscale.
« dans un but inapproprié »
Conséquences juridiques et fiscales
Concrètement, l'annulation de l'accord signifie que l'immunité fiscale rétroactive dont aurait bénéficié le président, les membres de sa famille et ses entités commerciales est désormais remise en cause. Autrement dit, l'IRS pourrait reprendre la possibilité de contester des déclarations antérieures. La décision intervient après qu'une première ordonnance, fin mai, avait déjà interdit l'utilisation du fonds de 1,8 milliard, soulevant des critiques de l'opposition démocrate qui voyait en lui une « caisse noire » au profit du milliardaire.
- 13 juillet : date de l'annulation par la juge fédérale.
- 1,8 milliard de dollars : montant du fonds créé par le ministère de la Justice.
- 10 milliards de dollars : somme demandée par la famille Trump dans la plainte initiale.
- 2017-2021 : période des déclarations d'impôts au cœur du litige.
Questions d'éthique et de séparation des pouvoirs
La décision met en lumière des enjeux de transparence et de conflit d'intérêts lorsque la tête de l'exécutif est partie à un arrangement avec une administration gouvernementale. Elle a aussi été alimentée par des dénonciations externes : 35 anciens juges fédéraux ont saisi la cour, affirmant que la magistrate avait été « trompée » parce que les plaignants n'auraient pas pleinement informé le tribunal de l'accord survenu avec le ministère de la Justice après le retrait de la plainte.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plaignants | Donald Trump, Eric Trump, Donald Trump Jr. |
| Objet de la plainte | Fuite des déclarations d'impôts (2017-2021) |
| Demande initiale | 10 milliards $ |
| Accord avec le DOJ | Fonds ~1,8 milliard $ et immunité fiscale rétroactive |
| Décision | Annulation de l'accord par la juge Kathleen Williams (13 juillet) |
Au-delà des effets immédiats sur la possibilité pour l'IRS de revisiter des déclarations passées, la décision soulève des interrogations politiques : l'usage de ressources publiques pour mettre en place un mécanisme financier susceptible d'avantager des intérêts privés et le respect des procédures lorsqu'un dirigeant est partie à un litige contre une administration. Les prochains mois permettront de mesurer si l'IRS engage — ou non — de nouvelles vérifications et si d'autres procédures judiciaires complémentaires seront lancées par des tiers ou des autorités de surveillance.
La cour a, en tout cas, rendu sa position claire : les accords intervenus dans des conditions qui sapent l'adversité nécessaire au contrôle judiciaire et à la procédure régulière ne peuvent être laissés sans examen.
