Le gouvernement vietnamien délimite l'effet des procédures collectives sur les dérivés
Le décret 318/2026/ND-CP, publié par l'exécutif vietnamien, apporte des précisions importantes sur l'application de la loi sur le recouvrement des créances en matière de contrats dérivés, notamment ceux contenant des clauses de règlement net. Selon le texte, un contrat dérivé existant peut, dans certaines conditions, ne pas être suspendu lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de faillite à l'encontre d'une entreprise ou d'une coopérative.
Le décret détaille plusieurs situations issues de la loi sur la faillite et le redressement auxquelles il apporte des éclaircissements pratiques. Sont visés notamment :
- l'alinéa 2 de l'article 27 et l'alinéa 3 de l'article 40, relatifs au traitement des actifs garantis pour les créanciers garantis ;
- le point c du paragraphe 1 de l'article 49, concernant la validité des paiements et compensations ;
- les clauses 1 et 5 de l'article 51, sur les cas où un contrat valable ne peut être temporairement suspendu ou résilié ;
- le paragraphe 1 de l'article 53, qui indique les situations où il n'est pas nécessaire de faire rapport au juge avant d'opérer une compensation.
Concrètement, le décret précise que la gestion des actifs garantis adossés à des contrats dérivés de taux d'intérêt assortis de clauses de paiement net ne doit pas être suspendue pour les créanciers garantis lorsque le tribunal accepte l'ouverture d'une procédure collective contre l'entreprise concernée. Autrement dit, les mécanismes de « close-out » et de compensation prévus par ces contrats peuvent rester opérationnels malgré l'engagement d'une procédure judiciaire, dans les cas définis par le texte réglementaire.
Quelles conséquences pour les acteurs économiques ?
Pour les banques et contreparties financières, cette clarification réduit l'incertitude juridique autour des opérations de compensation et des sûretés attachées aux dérivés. Elle limite le risque que l'ouverture d'une procédure collective suspende automatiquement les mécanismes contractuels de règlement net, ce qui joue en faveur de la stabilité des expositions et de la préservation des droits des créanciers garantis.
Pour les entreprises et coopératives concernées, la mesure signifie un encadrement plus strict du traitement de leurs actifs garantis : les actifs grevés par des sûretés liées à des dérivés peuvent continuer à faire l'objet d'exercices de droits par les créanciers, malgré la procédure collective. Cela peut réduire la marge de manœuvre du débiteur lors du redressement mais favoriser l'accès au financement si les prêteurs perçoivent un risque légal atténué.
| Dispositions visées | Objet |
|---|---|
| Art.27(2) & Art.40(3) | Traitement des actifs garantis pour créanciers garantis |
| Art.49(1)(c) | Validité du paiement/compensation |
| Art.51(1) & (5) | Cas d'impossibilité de suspension/résiliation d'un contrat valable |
| Art.53(1) | Obligation de rapport au juge avant compensation |
Le dispositif aura un impact pratique sur la conduite des opérations de gestion des risques, les pratiques de collatéralisation et sur la rédaction des clauses contractuelles dans les marchés dérivés. Les établissements financiers opérant au Vietnam devront intégrer ces précisions dans leurs procédures internes, notamment en matière de close-out netting et de traitement des sûretés.
Enjeux et limites
Si le décret apporte des garanties opérationnelles pour les créanciers garantis, il ne supprime pas les autres incertitudes liées aux procédures collectives : l'application concrète dépendra des décisions judiciaires, des termes précis des contrats dérivés et des interactions avec d'autres dispositions de droit des faillites. Le texte pose cependant un cadre plus lisible pour les contrats de dérivés de taux d'intérêt à clause de paiement net, ce qui peut favoriser la confiance des contreparties internationales.
Au-delà de l'effet immédiat sur les marchés dérivés, cette clarification réglementaire illustre la tendance des autorités à sécuriser les mécanismes de compensation pour réduire les effets de contagion en cas de défaut majeur, un enjeu central pour la résilience financière au niveau tant national qu'international.
