Un plafond de 3 jours pour les arrêts prescrits à distance
La récente loi du 25 juin 2026 — dite « loi anti‑fraude » (n° 2026‑534) — modifie les règles entourant la délivrance d'un arrêt de travail par acte de télémédecine. L'article 49 instaure un principe clair : un professionnel de santé ne peut prescrire un arrêt maladie d'une durée supérieure à 3 jours lors d'une consultation à distance, sauf exceptions prévues par le texte.
Des exceptions mais des limites strictes
Le texte introduit néanmoins des dérogations : le médecin traitant et la sage‑femme référente conservent la possibilité de prescrire des arrêts plus longs via téléconsultation. De plus, un renouvellement d'arrêt prescrit par téléconsultation est possible si celui‑ci émane du médecin traitant ou si le patient se trouve dans l'« impossibilité de consulter un médecin en présentiel » — notion appelée à être précisée par les textes d'application et la pratique.
« Un professionnel de santé ne peut pas prescrire un arrêt maladie d’une durée supérieure à 3 jours via une consultation en télémédecine, hors médecin traitant et sage‑femme référente. »
Qui est exclu de la prescription à distance ?
Autre mesure notable : un arrêt de travail ne peut être prescrit via un acte de télémédecine réalisé par un praticien exerçant principalement à l'étranger. La disposition vise à limiter les risques de fraudes et à garantir un rattachement effectif du prescripteur au système de santé français.
Obligations administratives et contrôles
Les règles usuelles restent en vigueur : le salarié doit transmettre l'avis d'arrêt à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à son employeur dans un délai de 48 heures. Pendant la période d'arrêt, sa présence au domicile peut être vérifiée par l'assurance maladie, comme pour tout arrêt délivré en présentiel.
Conséquences pour les salariés, les employeurs et les téléconsultants
Concrètement, cette réforme change les pratiques de plusieurs acteurs :
- Pour les salariés : les arrêts de courte durée pourront toujours être obtenus à distance, mais les épisodes de maladie nécessitant un arrêt plus long devront passer par le médecin traitant ou une consultation en présentiel.
- Pour les employeurs : ajustement des process RH pour tenir compte du plafond et des justificatifs, et vigilance accrue en cas de renouvellement d'arrêts via télémédecine.
- Pour les professionnels de santé : renforcement du cadre de responsabilité lors des téléconsultations et obligation de s'assurer de l'exercice principal en France si un arrêt est prescrit.
Un texte visant la lutte contre la fraude, avec des points d'interrogation pratiques
La loi se situe dans la continuité des mesures de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle clarifie des risques identifiés autour de prescriptions à distance, mais laisse des questions opérationnelles : comment définira‑t‑on précisément l'« impossibilité » de consulter en personne ? Quels contrôles seront mis en place pour vérifier le lieu d'exercice principal des téléconsultants ? Les décrets d'application et les circulaires des autorités sanitaires et de l'assurance maladie devront apporter des précisions rapides pour éviter des ruptures d'accès aux arrêts nécessaires, en particulier dans les zones où l'offre médicale est réduite.
| Situation | Durée maximale d'arrêt par télémédecine |
|---|---|
| Consultation ordinaire par télémédecine | 3 jours |
| Renouvellement par télémédecine | Possible seulement si émanant du médecin traitant ou impossibilité de consultation en présentiel |
| Praticien exerçant principalement à l'étranger | Interdit |
La loi redessine donc le périmètre légal de la télémédecine pour les arrêts de travail. Reste à suivre les textes d'application et la posture des caisses pour mesurer l'impact concret sur le quotidien des salariés, des employeurs et des médecins.
