Une exemption supprimée, un plafond maintenu
Le paysage des frais bancaires applicables aux successions a évolué en profondeur après la décision publiée au Journal officiel le 20 juin 2026 : les établissements de crédit peuvent facturer des frais pour le traitement de toutes les successions, y compris celles qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une gratuité. Cette décision annule les trois cas d'exonération introduits par la loi du 13 mai 2025 et remet en cause une protection mise en place pour les héritiers modestes.
Ce qui change concrètement pour les héritiers
Avant la censure constitutionnelle, la loi n° 2025-415 avait prévu que certaines situations — notamment les comptes de faible montant, les comptes de mineurs et les successions qualifiées de « simples » — soient traitées sans facturation bancaire. Le Conseil constitutionnel, saisi par la Caisse d'épargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d'organisation du secteur bancaire.
- Suppression : la gratuité automatique pour les petits avoirs et les cas spécifiques est supprimée.
- Maintien : le plafonnement général des frais de succession reste applicable, protégeant partiellement les familles.
- Conséquence : les héritiers devront désormais anticiper des frais même pour des patrimoines modestes.
Montants et références
La mesure affecte notamment les successions où les avoirs du défunt étaient inférieurs à 5 965 euros, un seuil qui figurait parmi les cas exonérés. La chronologie factuelle est rappelée dans le tableau ci-dessous :
| Élément | Référence |
|---|---|
| Loi instaurant les exonérations | Loi n° 2025-415 du 13/05/2025 |
| Décision du Conseil constitutionnel | Publication au Journal officiel le 20/06/2026 |
| Seuil souvent cité | 5 965 € |
Argumentaire du Conseil constitutionnel et réactions
Pour motiver l'annulation, la haute juridiction a rappelé que les banques accomplissent un travail administratif réel lors du traitement des dossiers successoraux, quel que soit le montant concerné. Le Conseil a mis en exergue le principe de liberté pour les acteurs économiques.
« liberté d’entreprendre »
Du côté des banques, cette décision leur redonne la latitude tarifaire supprimée par la loi de 2025. Pour les associations de consommateurs et les héritiers, l'inquiétude porte sur le reste à charge possible et la complexité accrue des démarches, en particulier pour les familles peu rompues aux procédures bancaires.
Impacts pratiques et points de vigilance
En pratique, les établissements devraient publier ou mettre à jour leurs grilles tarifaires et préciser les montants facturés pour les opérations de succession (frais de dossier, frais de mainlevée, etc.). Le maintien du plafonnement national constitue toutefois un garde-fou : il empêche des surfacturations illimitées, mais ne neutralise pas un coût final pour des successions auparavant gratuites.
Pour les héritiers, les recommandations sont inchangées : demander à la banque un chiffrage écrit des frais, comparer les pratiques entre établissements — certaines banques peuvent adopter des barèmes plus favorables — et se renseigner auprès d'associations spécialisées si le coût paraît disproportionné.
Cette évolution réglementaire illustre la tension permanente entre la volonté de protéger les ménages modestes et la liberté tarifaire des banques. Si le plafonnement demeure, la suppression des exonérations revient à transférer une part plus visible du coût administratif des successions sur les bénéficiaires, y compris pour des petites masses successorales.
