Un droit proposé automatiquement mais à activer par le bénéficiaire
Depuis le 1er juillet 2026, les personnes dont les droits à l'assurance chômage ont expiré et qui perçoivent l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) se voient automatiquement proposées la Complémentaire santé solidaire (C2S) dite « mutuelle à 1 euro » dans sa version payante. L'objectif annoncé est clair : réduire le non-recours à une complémentaire santé pour des publics fragiles et limiter les restes à charge en matière de soins.
Ce que couvre et comment fonctionne la C2S payante
La C2S complète les remboursements de la Sécurité sociale et peut couvrir consultations, médicaments, examens, hospitalisation, ainsi que les postes lourds comme l'optique et le dentaire. Elle peut être gratuite ou « payante » selon les ressources du foyer. Dans le cas des bénéficiaires de l'ASS, c'est la version payante qui leur est désormais proposée automatiquement.
- Automatisation de la proposition : les allocataires de l'ASS ne doivent plus initier la démarche pour se voir proposer la C2S payante par France Travail.
- Demande toujours requise : la C2S — gratuite ou payante — nécessite que le bénéficiaire formule la demande auprès de sa CPAM ou de la MSA ; elle n'est pas, dans la plupart des cas, délivrée sans acte du bénéficiaire.
- Renouvellement annuel : la couverture doit être renouvelée chaque année par procédure dédiée.
Montants modulés selon l'âge
La participation requise pour la C2S payante varie en fonction de l'âge du bénéficiaire : elle est communément appelée « mutuelle à 1 euro » car certains paliers correspondent à un montant très faible par jour. Les niveaux indiqués sont les suivants :
| Tranche d'âge | Participation mensuelle |
|---|---|
| Moins de 30 ans | 8 € |
| 30-49 ans | 14 € |
| 50-59 ans | 21 € |
| 60-69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
Pourquoi ce changement ?
Le gouvernement et les autorités de santé pointent un phénomène persistant de non-recours : selon le ministère de la Santé, plus d'un tiers des personnes éligibles à la C2S (gratuite ou payante) ne la demandent pas, par méconnaissance du dispositif ou par complexité administrative. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu des mécanismes d'attribution automatique de certaines prestations sociales pour tenter de combler ce déficit d'accès.
Conséquences pratiques pour les demandeurs d'emploi et les acteurs de l'emploi
Sur le terrain, cette automatisation de la proposition change peu la nécessité d'une action du bénéficiaire, mais elle peut modifier la dynamique du non-recours : recevoir une proposition formalisée via France Travail ou les services associés renforce l'information et peut encourager la démarche auprès de la CPAM/MSA. Pour les allocataires, cela signifie un signal administratif supplémentaire — à la fois une opportunité de meilleure protection santé et une charge de gestion à suivre (demande, justificatifs, renouvellement annuel).
Les acteurs de l'accompagnement (conseillers France Travail, assistantes sociales, associations) devront ajuster leur information et leur appui pour transformer la proposition automatique en adhésion effective, en aidant notamment aux démarches en ligne ou à la constitution du dossier.
Ce que cela change pour les employeurs
Indirectement, une meilleure couverture santé des demandeurs d'emploi peut alléger des freins à la reprise d'activité (soins non réalisés, problèmes de santé non traités) et faciliter le retour à l'emploi. À l'inverse, la question du financement de la couverture complémentaire en entreprise reste distincte : la C2S vise à réduire la vulnérabilité sanitaire des personnes sans ressources suffisantes, mais elle ne remplace pas les dispositifs d'assurance santé collective proposés par les employeurs aux salariés.
En synthèse, la mesure lancée le 1er juillet vise à combler un vide d'accès à la protection santé pour des publics fragiles. Son succès dépendra toutefois de l'accompagnement opérationnel et de la capacité des bénéficiaires à engager la procédure, qui reste requise pour l'obtention et le renouvellement de la C2S.
