Une traçabilité déplacée vers la gouvernance
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, réforme la manière dont les sociétés rendent compte de leur mécénat. À partir du 1er janvier 2027, la déclaration fiscale dédiée aux dons et versements visée par l'article 238 bis du code général des impôts ne comportera plus son ancien paragraphe 6 : la fiche déclarative spécifique disparaît. En revanche, l'obligation d'information ne disparaît pas mais se déplace dans le rapport de gestion prévu par le code de commerce.
Que doivent désormais indiquer les entreprises ?
Les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion devront y décrire les éléments suivants : les principales mesures de mécénat, les bénéficiaires, les actions soutenues, les effets attendus et, lorsqu'ils existent, la valeur des biens ou des services reçus en contrepartie. Le dispositif couvre aussi les formes moins visibles de mécénat : dons modestes, dons en nature, mise à disposition de salariés.
- Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
- Textes modifiés : article 238 bis et 1729 B du CGI, article L.232‑1 du code de commerce.
- Seuil pratique à surveiller : l'exercice clos et le rattachement comptable des dons à un exercice déterminent l'application (le texte rappelle notamment l'existence d'un seuil opérationnel évoqué pour les exercices où les dons excèdent 10 000 €).
Conséquences fiscales et risques pour les sociétés
Le changement est loin d'être purement formel. Le risque dépasse la simple amende fiscale : un dossier insuffisamment documenté peut compromettre la réduction d'impôt liée au mécénat, engager la responsabilité du dirigeant, fragiliser une cession en cours ou alimenter un contrôle d'associé. Le besoin de distinguer clairement le régime fiscal du mécénat, l'obligation d'établissement du rapport de gestion, les justificatifs du don et la prévention d'un éventuel abus de biens sociaux est donc crucial.
Ce que doivent préparer les entreprises
Les sociétés concernées doivent anticiper dès maintenant :
- la révision des procédures internes de documentation des dons et des contreparties ;
- la mise à jour des modèles de rapport de gestion pour intégrer la description des actions de mécénat et la valorisation des éventuels avantages reçus ;
- la préparation des pièces justificatives et des éléments comptables permettant, le cas échéant, de défendre la qualité de dépense de mécénat.
Tableau récapitulatif
| Élément | Disposition |
|---|---|
| Date | 1er janvier 2027 |
| Textes modifiés | Articles 238 bis, 1729 B du CGI et L.232‑1 du code de commerce |
| Informations à joindre | Mesures de mécénat, bénéficiaires, actions, effets attendus, valeur des contreparties |
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont visées les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion. Les entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion au titre du code de commerce n'entrent pas dans cette obligation nouvelle. En revanche, la réforme s'applique quelle que soit l'importance du don : même un don modeste, un don en nature ou la mise à disposition d'un salarié doit être pris en compte si l'entreprise relève de l'obligation de rapport.
En pratique, il faudra vérifier la date de clôture de l'exercice pour déterminer l'application de la réforme à un don donné au cours d'une année civile spécifique. Les directions financières et les conseils juridiques doivent agir sans délai pour éviter des pertes de droits ou des risques juridiques ultérieurs.
La suppression de la déclaration fiscale n'est donc pas une suppression de la traçabilité : elle la place au coeur de la gouvernance et des comptes des sociétés.
