Mesures fiscales ciblées sur les petites structures pour 2026-2027
Le gouvernement vietnamien a préparé un train de mesures fiscales destiné à alléger la charge des micro‑entreprises, des entreprises familiales et des entrepreneurs individuels pour la période 2026-2027. Selon le texte transmis à l'Assemblée nationale, l'exécutif propose de réduire de 30 % l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés pour les entités dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 milliards de VND.
Parallèlement, l'administration prévoit de modifier le cadre d'application du régime fiscal simplifié en relevant son seuil d'assujettissement de 3 milliards à 10 milliards de VND par an. L'objectif affiché est de simplifier les obligations déclaratives et de diminuer le coût fiscal pour les structures de très petite taille.
"positives, contribuant à soutenir le développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises, tout en créant davantage d'emplois et de revenus pour les travailleurs."
Cette appréciation est attribuée au Dr Le Dang Doanh, ancien directeur de l'Institut central de recherche et de gestion économiques (CIEM), qui a commenté ces propositions à la presse. Le gouvernement, selon le communiqué, entend ainsi favoriser la croissance du tissu entrepreneurial individuel et familial en réduisant à la fois la charge fiscale et la complexité administrative.
Qui est concerné et qui ne l'est pas
- Concernés : les micro‑entreprises, entreprises familiales et entrepreneurs individuels avec un chiffre d'affaires annuel ≤ 10 milliards VND en 2026 et 2027.
- Mesure précise : réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés pour ces entités.
- Changement de seuil : le régime fiscal simplifié s'appliquera désormais jusqu'à 10 milliards VND au lieu de 3 milliards VND par an.
- Non concernés : les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 milliards VND restent soumises aux règles ordinaires, sans allégement automatique évoqué dans ce texte.
Conséquences attendues et limites
Les autorités visent plusieurs effets : encourager la formalisation et la croissance des petites entités, alléger le fardeau administratif et fiscal, et potentiellement stimuler la création d'emplois. En pratique, la portée réelle dépendra de la rédaction finale des dispositions soumises à l'Assemblée nationale, des modalités d'application (durée, conditions précises, exclusions sectorielles éventuelles) et des règles de transition pour les structures proches du seuil.
Sur le plan budgétaire, une réduction ciblée de 30 % sur les petites assiettes pourrait engendrer un coût pour les finances publiques ; ce coût n'est pas chiffré dans le document publié. De même, l'impact sur la compétitivité et l'investissement dépendra de mesures complémentaires (accès au crédit, formation, simplification administrative) qui ne sont pas détaillées ici.
| Élément | Valeur proposée |
|---|---|
| Taux de réduction | 30 % |
| Seuil d'éligibilité | 10 milliards VND de chiffre d'affaires annuel |
| Période concernée | 2026-2027 |
| Seuil régime simplifié | passage de 3 à 10 milliards VND/an |
Avant adoption, ces mesures seront examinées par l'Assemblée nationale. Leur finalisation précisera les bénéficiaires exacts, les modalités de calcul et les éventuelles contreparties. Pour l'instant, le texte communiqué présente une approche claire : diminuer la pression fiscale sur les plus petites structures afin de favoriser leur développement.
