Un an de plus pour le plafonnement des hausses à Paris
Le gouvernement a décidé de reconduire, pour douze mois, le dispositif qui limite les hausses de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail à Paris. Le texte en cause, le décret n°2026-644, a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2026 et fixe la durée d'application jusqu'au 31 juillet 2027.
Quel périmètre ?
Le dispositif s'appuie sur l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Il concerne les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale situés dans les zones où l'offre est nettement inférieure à la demande — les fameuses « zones tendues ». Paris est explicitement concernée par cette reconduction.
Ce que le propriétaire peut (ou ne peut pas) faire
Concrètement, lorsque le logement fait l'objet d'une relocation après le départ d'un locataire, le nouveau loyer ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent occupant. La même règle s'applique au moment du renouvellement du bail. Autrement dit, il n'est pas possible pour un bailleur d'augmenter librement le montant demandé entre deux locataires ou au moment de la signature d'un nouveau contrat, sauf cas dérogatoires.
- Exceptions prévues : travaux (dans certaines conditions), lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué, ou si le logement est resté inoccupé plus de 18 mois.
- Pas de nouveauté réglementaire : le décret reconduit le mécanisme existant, il n'introduit pas de nouvelles règles pour propriétaires ou locataires.
- Deux garde-fous à respecter : outre ce plafond à la relocation/renouvellement, existe toujours l'encadrement distinct fondé sur les loyers de référence arrêtés par la préfecture qui fixe un loyer de base et un plafond (loyer de référence majoré), hors éventuel complément de loyer.
Pourquoi cela compte — effets concrets
Pour un locataire, la prolongation du dispositif signifie une stabilité relative lors d'un changement d'occupant : pas d'augmentation automatique du loyer à l'arrivée d'un nouveau locataire ou au renouvellement. Pour un propriétaire, cela limite la capacité d'ajuster rapidement la rentabilité d'un logement sur un marché tendu. Sur le plan pratique, la mesure influe sur le calcul des mensualités pour de nombreux ménages parisiens et sur les arbitrages d'investisseurs immobiliers qui doivent intégrer cette contrainte dans la projection de leurs revenus locatifs.
Rappels opérationnels pour bailleurs et locataires
| Période | Effet |
|---|---|
| 1er août 2026 — 31 juillet 2027 | Application du plafonnement des hausses à la relocation et au renouvellement dans les zones tendues (dont Paris) |
| Cas particuliers | Possibilité d'augmentation en cas de travaux, de loyer manifestement sous-évalué ou vacance > 18 mois |
En pratique, les agents immobiliers et les services juridiques des bailleurs devront vérifier, dossier par dossier, si les conditions permettant une dérogation sont réunies avant toute modification du loyer. De leur côté, les locataires qui voient leur logement remis en location ou qui renégocient un bail disposent d'un filet de protection supplémentaire contre une hausse immédiate des mensualités.
Sur le long terme, la mesure s'inscrit dans un paysage français où la régulation des loyers — par plafonds, loyers de référence et dispositifs locaux — reste un instrument central des politiques d'accès au logement, en particulier dans les métropoles où la tension entre offre et demande pèse directement sur le budget des ménages.
