Un plafond par établissement pour limiter les factures exponentielles
La loi du 13 février 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, instaure un mécanisme de plafonnement des frais bancaires de succession qui s'applique par établissement détenant des avoirs du défunt. L'objectif affiché est de mettre fin aux prélèvements proportionnels sans limite qui pouvaient atteindre ou dépasser le millier d'euros sur des patrimoines importants.
Concrètement, le texte combine un barème proportionnel avec un plafond absolu : au-delà d'un certain niveau d'avoirs, le montant fixe s'applique et remplace le calcul proportionnel. Ce plafond absolu est révisable annuellement.
Montants plafonds selon les avoirs
| Avoirs détenus dans la banque | Frais maximum facturables |
|---|---|
| 10 000 € | 100 € |
| 50 000 € | 500 € |
| 100 000 € et au‑delà | 857 € (plafond absolu) |
Le plafond de 857 € par établissement constitue la nouveauté majeure : il limite l'impact des frais proportionnels sur des patrimoines élevés. Attention toutefois : une succession dispersée sur plusieurs banques peut encourir ce plafond pour chacune d'elles, ce qui laisse subsister un coût cumulé important.
Ce que rémunèrent ces frais
Les montants perçus couvrent un ensemble d'opérations précises effectuées par les établissements : blocage et fermeture des comptes, inventaire des avoirs à la date du décès, édition d'attestations pour le notaire et l'administration fiscale, puis transfert des sommes aux héritiers. Ils sont prélevés sur l'actif successoral, donc supportés par les héritiers avant le partage, ce qui explique qu'ils puissent passer inaperçus jusqu'à la réception du relevé final.
La gratuité promise, puis partiellement annulée
Le texte prévoyait également trois cas de gratuité totale, destinés à protéger les familles modestes. Mais par une décision datée du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de gratuité, mesure qui devait être applicable dès le lendemain.
- Successions de faible montant (avoirs inférieurs à 5 965 €) : la gratuité n'est plus garantie par la loi.
- Successions « simples » (absence de bien immobilier, d'assurance‑vie ou d'héritier mineur) : la prise en charge gratuite n'est plus imposée aux banques.
- Successions d'un enfant mineur : le cas pourtant symbolique perd son caractère obligatoire de gratuité.
La censure n'a pas supprimé le principe de protection des publics vulnérables, mais elle rejette la méthode choisie par le législateur : imposer une gratuité obligatoire aux établissements. À ce stade, le texte garde son plafonnement des frais, mais les banques conservent une marge de manœuvre moins encadrée pour dispenser des exonérations.
Conséquences pratiques pour les héritiers et les banques
Sur le terrain, les héritiers bénéficieront d'une plus grande prévisibilité des frais bancaires grâce aux plafonds, mais ils doivent rester vigilants : si une succession comporte des comptes dans plusieurs établissements, les frais restent potentiellement multiplicables. Par ailleurs, la suppression de l'obligation de gratuité laisse ouverte la question des critères que les banques choisiront pour accorder des dispenses ou des exonérations.
Les établissements devront adapter leurs procédures et leur communication pour expliquer comment ils appliquent le barème et, le cas échéant, quelles conditions ils retiennent pour exonérer des frais. Du côté des pouvoirs publics, un suivi est probable : la protection des ménages modestes reste au centre des débats, et des ajustements réglementaires ou conventionnels sont possibles.
