Un double plafond fixe et limite la facture bancaire en cas de décès
La prise en charge des démarches de succession par les banques est désormais encadrée par deux bornes concurrentes : d'une part, une limite proportionnelle à 1 % des sommes détenues par le défunt dans l'établissement ; d'autre part, un plafond monétaire fixé à 857 € depuis le 1er janvier 2026. Lorsque les deux règles s'appliquent, c'est la valeur la plus basse qui s'impose.
Ce dispositif trouve son origine dans la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, qui a introduit l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. La disposition est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Le plafond en euros est déterminé par décret et fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er janvier, indexée sur la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l'Insee.
La gratuité supprimée pour trois situations
Jusqu'à la décision du 19 juin 2026, la loi prévoyait trois exceptions donnant droit à la gratuité : les comptes d'un titulaire mineur, les petites successions et les dossiers sans complexité manifeste. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, et depuis la publication de sa décision le 20 juin, ces trois cas peuvent de nouveau être facturés par les établissements.
- Plafond proportionnel : 1 % des avoirs du défunt dans la banque.
- Plafond absolu : 857 € maximum par établissement (revalorisé annuellement).
- Exceptions de gratuité prévues par la loi : désormais annulées et assimilées à des prestations facturables.
Conséquences pratiques pour les héritiers et les banques
Concrètement, pour un défunt ayant moins de 85 700 € dans une banque, l'application du taux de 1 % suffit à maintenir la facture sous le plafond de 857 €. Au-delà de ce seuil, le montant fixe de 857 € devient le plafond effectif, même si 1 % des avoirs dépasserait cette somme.
| Avoirs dans la banque | 1 % des avoirs | Frais maximum facturables |
|---|---|---|
| 5 000 € | 50 € | 50 € |
| 20 000 € | 200 € | 200 € |
| 50 000 € | 500 € | 500 € |
| 85 700 € | 857 € | 857 € |
| 100 000 € | 1 000 € | 857 € |
| 250 000 € | 2 500 € | 857 € |
Chaque établissement conserve cependant la liberté de fixer le niveau de ses frais dans ces limites : il peut facturer moins, mais pas au-delà du double verrou légal. Le décret du 26 décembre 2025 avait porté le plafond initial de 850 € à 857 € au 1er janvier 2026.
Points d'attention et perspectives
Pour les héritiers, cette règle simplifie la lisibilité du coût bancaire lié à la succession, mais la suppression des cas de gratuité signifie que des dossiers auparavant exonérés pourront générer une note, même modeste. Les banques devront, pour rester conformes, aligner leurs pratiques internes sur les textes et veiller à la communication claire des frais appliqués aux ayants droit.
Enfin, comme le plafond en euros est indexé sur l'inflation (hors tabac), son niveau pourra évoluer chaque année en fonction de l'indice publié par l'Insee : il conviendra donc de vérifier ce montant au 1er janvier si la succession se déroule sur plusieurs exercices.
En résumé : deux verrous plafonnent la facture bancaire liée à une succession — 1 % des avoirs et 857 € maximum — tandis que les exceptions de gratuité prévues par la loi ont été jugées inconstitutionnelles et sont donc supprimées depuis la décision du Conseil constitutionnel.
