Des consignes précises pour les achats sans facture électronique
Lors d'un atelier organisé le 20 juillet par le Département de l'information et des communications, en coordination avec le Département des impôts (ministère des Finances), l'administration a apporté des éléments concrets pour les restaurants et entreprises de restauration confrontés à l'absence de factures électroniques de leurs fournisseurs. La situation vise notamment les achats de légumes, viande et produits de la mer chez des producteurs locaux, sur des marchés de gros ou auprès de petits vendeurs qui ne sont pas tenus d'émettre une facture électronique.
La difficulté est double : d'une part, prouver que les dépenses ont réellement été engagées et sont liées à l'activité professionnelle ; d'autre part, se conformer aux règles de justification et de moyens de paiement lorsque les factures électroniques font défaut.
Les conditions exigées pour que la dépense soit déductible
Le fisc rappelle que, pour être retenue dans le calcul du revenu imposable, une dépense doit répondre à trois exigences : être effectivement engagée, concourir aux activités de production ou commerciales, et être justifiée par des factures et documents complets. Pour les paiements d'un certain montant, une modalité de règlement spécifique est imposée.
« Pour qu'une dépense soit considérée comme valable dans le calcul du revenu imposable, elle doit remplir certaines conditions. »
Le Directeur adjoint du service des impôts de la ville de Hanoï, Vu Hong Long, a précisé ces éléments lors de l'atelier, insistant sur l'importance des pièces justificatives et des modalités de paiement.
Seuils et modalités pratiques
L'administration rappelle un seuil clair : pour les paiements d'un montant égal ou supérieur à 20 millions de VND, le règlement doit être effectué par un moyen de paiement dématérialisé, selon la réglementation en vigueur. En-deçà, les justificatifs acceptés peuvent varier, mais la charge de la preuve demeure pour l'entreprise.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Dépense | Effectivement engagée et liée à l'activité |
| Justification | Factures et documents complets requis |
| Paiement ≥ | 20 000 000 VND → paiement dématérialisé obligatoire |
Que faire lorsqu'on achète auprès d'agriculteurs ou de ménages non assujettis ?
Pour les achats réalisés auprès d'agriculteurs, de pêcheurs ou de particuliers qui ne sont pas tenus d'émettre des factures électroniques, le Département des impôts admet des dispositifs de justification alternatifs. L'une des solutions évoquées consiste à établir une liste détaillée des biens et services achetés par ces fournisseurs lorsqu'aucune facture n'est disponible, afin de conserver une traçabilité comptable.
- Conserver toutes les pièces complémentaires (bons de livraison, contrats, relevés bancaires le cas échéant).
- Préférer les paiements dématérialisés pour les montants supérieurs ou égaux au seuil fixé.
- Documenter précisément les contacts et conditions d'achat auprès des petits producteurs.
Conséquences pratiques pour les restaurateurs
Ces précisions visent à réduire l'incertitude fiscale pour un secteur où le recours aux circuits locaux est fréquent. Elles imposent toutefois un renforcement des pratiques internes : tenue rigoureuse des inventaires, conservation systématique des preuves d'achat, et adaptation des modalités de paiement pour rester en conformité. Les entreprises multi-plateformes, dont les recettes proviennent de canaux variés, devront veiller tout particulièrement à organiser l'ensemble de leur documentation relative aux flux d'entrées et sorties de marchandises.
En l'absence de facture électronique, l'administration semble ouverte à des preuves alternatives mais insiste sur la qualité et la complétude des justificatifs. Les restaurateurs dépendants de petits producteurs devront donc formaliser davantage leurs achats pour sécuriser la déductibilité fiscale.
