Des plafonds relevés, mais pas de marge considérable face à la hausse des taux
Le Journal officiel a publié les nouveaux plafonds du taux d'usure qui entreront en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 2026. Ces seuils, qui correspondent au TAEG maximal légalement autorisé pour les crédits, augmentent légèrement pour les crédits immobiliers.
La catégorie la plus suivie, les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, voit son plafond passer de 5,29% à 5,40% (+0,11 point). Les prêts de 10 ans à moins de 20 ans progressent de 4,57% à 4,68% (+0,11 point). L'augmentation est plus modeste pour les prêts de moins de 10 ans, désormais plafonnés à 4,09% contre 4,07% au trimestre précédent (+0,02 point). Les prêts relais voient leur plafond porté à 6,49% (+0,10 point).
| Type de prêt immobilier | Taux d'usure 3e trim. 2026 | Taux d'usure 4e trim. 2026 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Prêt à taux fixe < 10 ans | 4,07% | 4,09% | +0,02 pt |
| Prêt à taux fixe 10 à < 20 ans | 4,57% | 4,68% | +0,11 pt |
| Prêt à taux fixe 20 ans et plus | 5,29% | 5,40% | +0,11 pt |
| Prêt relais | 6,39% | 6,49% | +0,10 pt |
Pourquoi ce plafond compte et quelles conséquences ?
Le taux d'usure ne doit pas être confondu avec le taux nominal affiché par une banque : il s'agit du TAEG maximal, qui intègre non seulement les intérêts, mais aussi le coût de l'assurance emprunteur et les frais obligatoires liés au dossier. Les seuils sont établis à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements sur les mois précédents, majorés d'un tiers.
Ce mode de calcul pose une difficulté structurelle : si les taux commerciaux augmentent rapidement, le taux d'usure, basé sur des historiques, peut devenir inférieur aux niveaux de marché. Dans ce cas, les banques se trouvent empêchées de proposer des crédits atteignant les besoins réels des emprunteurs.
- Risque de refus de crédit pour des dossiers dont le TAEG réel dépasserait le plafond.
- Pression accrue sur les durées et les montages financiers : allongement possible des durées ou renforcement des apports.
- Incitation à revoir les garanties et assurances pour réduire le TAEG et rester sous le seuil légal.
Pour les emprunteurs, la progression annoncée reste donc une température morale plus qu'un remède : la hausse de 0,11 point sur les prêts longs peut limiter, mais pas forcément compenser, une accélération des taux de marché. Les acteurs du crédit et les candidats à l'achat devront surveiller l'évolution des offres commerciales et le calcul des frais intégrés au TAEG.
Enfin, si les taux continuent de grimper au cours du dernier trimestre, le mécanisme de calcul du taux d'usure pourrait conduire à de nouvelles tensions d'accès au crédit, ouvrant un débat sur l'adaptation du dispositif législatif ou sur des mesures d'accompagnement pour les ménages en recherche de financement.
