La loi contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, élargit le champ des contrôles fiscaux : les agents peuvent désormais procéder à une inspection inopinée des terminaux de paiement électronique dans les locaux professionnels d'entreprises assujetties à la TVA. Le changement, inscrit à l'article 87 du texte, concerne en particulier les cafés, hôtels et restaurants.
Ce qui change concrètement
Jusqu'à présent, les contrôles sans préavis portaient principalement sur la conformité des logiciels de caisse. Depuis fin juin 2026, les agents habilités peuvent se présenter, entre 8 h et 20 h ou pendant les heures d'activité de l'établissement, et exiger la remise de l'ensemble des terminaux de paiement. Sur place, ils relèvent les références des appareils et les identifiants des comptes bancaires destinataires des encaissements. Ces éléments servent à croiser les tickets de caisse, les paiements enregistrés et la comptabilité.
"7 500 euros d'amende par terminal manquant, même sans fraude prouvée."
Qui est visé, et pourquoi
Le dispositif cible explicitement le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Bercy motive cette attention par deux caractéristiques : le grand nombre d'opérations quotidiennes et la coexistence de plusieurs taux de TVA sur les mêmes prestations, facteurs qui compliquent le contrôle et favorisent les pratiques susceptibles de minorer la TVA déclarée. Les contrôleurs cherchent notamment à détecter le fractionnement des encaissements ou l'utilisation de terminaux non rattachés à la caisse.
Sanctions et risques pour les professionnels
La nouveauté la plus marquante est la possibilité d'imposer une amende de 7 500 euros par terminal manquant. Le texte et les sources rapportent que cette pénalité peut être appliquée même en l'absence de fraude formellement établie. Concrètement, un établissement disposant de plusieurs terminaux s'expose donc à des sanctions cumulées si les appareils ne peuvent être présentés ou identifiés lors du contrôle.
- Date de promulgation : 25 juin 2026.
- Article : 87 de la loi contre les fraudes sociales et fiscales.
- Plage horaire des contrôles : 8 h–20 h ou heures d'activité.
- Sanction : 7 500 € par terminal manquant.
- Secteurs particulièrement exposés : cafés, hôtels, restaurants.
| Élément contrôlé | Ce que recherchent les agents |
|---|---|
| Terminals de paiement | Références, identifiants de comptes bancaires |
| Tickets et enregistrements | Cohérence avec la comptabilité; repérer fractionnements ou terminaux non rattachés |
Pour les professionnels, la conséquence immédiate est de renforcer les procédures internes : inventorier et rattacher clairement chaque terminal à la caisse et aux comptes bancaires, conserver les preuves de rattachement et s'assurer de la disponibilité des appareils lors d'un contrôle. Les établissements multi-appareils doivent porter une attention particulière aux procédures de traçabilité.
Enfin, l'extension des plages horaires de contrôle aux heures d'activité — explicitement prévue pour tenir compte des horaires tardifs des bars — marque une volonté de Bercy d'adapter ses méthodes au terrain. Les acteurs du secteur devront désormais composer avec une capacité de contrôle accrue et des sanctions financières immédiates en cas d'anomalie matérielle constatée.
