Le gouvernement vietnamien temporise sur une hausse du seuil d'imposition
Les autorités fiscales vietnamiennes ont répondu début juillet à une pétition émanant d'électeurs de Hô-Chi-Minh-Ville qui demandaient de porter de 1 à 3 milliards de VND le seuil de chiffre d'affaires annuel au-dessous duquel les entreprises individuelles seraient exonérées d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Selon le compte rendu transmis par la Commission des pétitions et du contrôle des citoyens de l'Assemblée nationale, les signataires ont souligné que les coûts — loyers, main-d'œuvre, matières premières et niveau de vie — sont particulièrement élevés dans cette grande agglomération, rendant le seuil de 1 milliard de VND insuffisant pour distinguer correctement petites activités et auto-entrepreneurs réalisant un bénéfice réel comparable à celui d'un salarié.
La réponse du ministère des Finances
Le ministère des Finances a indiqué qu'il avait transmis les éléments pertinents aux autorités compétentes et rappelé le cadre réglementaire en vigueur. Conformément aux textes actuels, le seuil d'exonération du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises individuelles est fixé à 1 milliard de VND. Par ailleurs, les biens et services vendus par des ménages dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 1 milliard de VND restent exonérés de TVA.
Les services fiscaux ont aussi précisé qu'une méthode de calcul flexible existe pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires se situe entre 1 et 3 milliards de VND : l'impôt peut être calculé soit sur la base du revenu réel, soit selon un pourcentage du chiffre d'affaires.
- Seuil actuel : 1 milliard de VND (exonération IRPP et TVA pour les ménages en dessous de ce montant).
- Proposition citoyenne : relever le seuil à 3 milliards de VND pour Hô-Chi-Minh-Ville.
- Mesure existante : mode de calcul alternatif pour les entreprises entre 1 et 3 milliards de VND.
Impacts et portée
La demande illustre la tension entre une logique uniformisée de seuils fiscaux et la réalité économique hétérogène des zones urbaines. À Hô-Chi-Minh-Ville, où les charges d'exploitation sont élevées, des micro-entreprises peuvent afficher un chiffre d'affaires proche de 1–2 milliards de VND tout en dégageant un faible bénéfice imposable, d'après les électeurs à l'origine de la pétition. Les autorités fiscales ont rappelé les mécanismes existants et n'ont pas retenu, pour l'instant, de base juridique suffisante pour adopter le relèvement demandé.
| Élément | Montant / régime |
|---|---|
| Seuil d'exonération IRPP et TVA | 1 milliard de VND |
| Plage avec mode de calcul alternatif | 1–3 milliards de VND |
Le ministère a enfin indiqué avoir communiqué les lois et décrets pertinents aux autorités chargées de leur publication. Le débat met en lumière l'enjeu politique de l'adaptation des règles fiscales à des réalités locales très contrastées : il ne porte pas uniquement sur un chiffre, mais sur la manière d'équilibrer simplicité administrative et équité pour les petits entrepreneurs urbains.
