La règle des « 5 ans » confirmée pour l'assurance emprunteur
La législation et les accords professionnels ont resserré les limites sur les informations médicales que les assureurs peuvent demander lors d'une demande de prêt. Depuis la loi du 28 février 2022, complétée par la convention AERAS actualisée en 2023, toute question relative à un cancer — ainsi qu'à l'hépatite virale C — devient inopérante si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
Ce qui compte pour le délai : la fin du traitement actif
Le point de départ des cinq ans est strict : il s'agit de la date de fin du traitement actif (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie). En revanche, une hormonothérapie d'entretien n'est pas considérée comme repoussant cette date. Pour l'hépatite C, la fin des traitements antiviraux fait foi.
- Durée interdite d'interrogation : au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, la question ne peut plus être posée.
- Point de départ : date de la dernière séance de traitement actif, pas la date du diagnostic ni la fin du suivi médical courant.
- Rechute : si une rechute est objectivement constatée (clinique, biologique ou d'imagerie), le délai est remis en cause.
Un changement majeur par rapport à l'ancien régime
Avant la réforme, la règle générale faisait peser un horizon de 10 ans sur les antécédents de cancer, avec une exception pour les cancers survenus avant 18 ans. La loi entrée en vigueur en 2022 a uniformisé le délai à cinq ans pour tous les emprunteurs, étendant ainsi l'allégement précédemment réservé aux jeunes adultes.
| Ancienne règle | Règle actuelle |
|---|---|
| 10 ans (général) ; 5 ans pour cancers avant 18 ans | 5 ans pour tous, calculés depuis la fin du protocole thérapeutique |
Avant les 5 ans : une grille publique encadre les conditions
Le simple fait que la question disparaisse au-delà de cinq ans ne crée pas un vide. La convention AERAS publie une grille qui détaille, pathologie par pathologie, les situations où l'assureur peut appliquer une surprime ou des exclusions avant ce délai. Cette grille explicite aussi les délais plus courts pour certains cas (par exemple, des situations particulières peuvent ouvrir l'accès sans surprime après un nombre d'années plus court).
Conséquences pour les emprunteurs et les établissements
Pour les clients, cette évolution réduit la stigmatisation médicale à l'entrée d'un crédit immobilier ou d'un prêt personnel et facilite potentiellement l'accès à l'assurance dans les années suivant la guérison. Pour les banques et les assureurs, il s'agit d'adapter les questionnaires et les procédures de souscription pour respecter la nouvelle portée de l'interdiction de poser la question. La distinction précise entre fin du protocole et simple suivi de surveillance devient un élément clé des vérifications médicales.
Sur le plan opérationnel, établissements de crédit et courtiers devront veiller à :
- calibrer leurs formulaires pour ne plus solliciter d'informations proscrites après 5 ans,
- former les équipes chargées de l'instruction des dossiers,
- prendre en compte la grille AERAS pour déterminer les surprimes ou exclusions avant le délai des 5 ans.
