Un rejet catégorique de la proposition d'annulation
Le gouverneur de la Banque de France a qualifié, vendredi 11 septembre, de « illégale, dangereuse et inutile » la proposition formulée le mois dernier visant à effacer 18 % de la dette française détenue par l'institution. Invité de RTL, il a développé trois axes de critique — la conformité au droit européen, les conséquences macroéconomiques et l'inefficacité budgétaire — qui relativisent fortement l'intérêt d'une telle opération.
« Elle est illégale parce qu’elle est contraire aux traités », « dangereuse parce qu’elle crée de l’inflation » et « inutile » car elle « ne réduit pas le déficit budgétaire ».
Le propos s'inscrit dans un contexte sensible : la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde, avait déjà estimé qu'une annulation de dette détenue par une banque centrale constituerait une violation du traité européen. Le gouverneur de la Banque de France enchaîne en expliquant que, au-delà du droit, les conséquences économiques seraient lourdes.
Inflation, hausse des taux et accès aux marchés
Selon la Banque de France, effacer une partie de la dette publique ne s'apparenterait pas à une simple écriture comptable : cela reviendrait à creuser un trou au bilan de la banque centrale — l'exemple chiffré avancé est celui de 500 milliards — sans conférer de marges de manœuvre supplémentaires à l'État. Le gouverneur souligne surtout le risque d'un rebond de l'inflation et d'une remontée des taux d'intérêt, avec un impact négatif sur le coût de financement de la France.
Les marchés donnent un signal : le rendement des obligations d'État à 10 ans françaises s'établissait jeudi à près de 4,44 %, contre presque 3,50 % pour l'équivalent allemand, soit un écart autour de 0,94 point — un niveau inédit depuis 2012 qui témoigne de la prime de risque exigée pour prêter à la France.
| Valeur | France (10 ans) | Allemagne (10 ans) | Spread |
|---|---|---|---|
| Rendement | 4,44 % | 3,50 % | 0,94 point |
Une mesure qui ne résout pas le déficit
Sur le plan budgétaire, la Banque de France souligne que transférer une dette de l'État vers une perte au bilan de la banque centrale ne change rien au déficit public : « vous réduisez de 500 milliards la dette de l'État mais vous faites un trou à la Banque de France de 500 milliards », a-t-il précisé, rappelant que l'opération ne crée pas de ressources supplémentaires pour financer les dépenses courantes.
Conséquences politiques et européennes
Le gouverneur avertit enfin d'un risque politique et institutionnel : la zone euro fonctionne comme une copropriété et un défaut implicite sur une part de dette détenue par une banque centrale nationale provoquerait des réactions des autres États membres, susceptibles de traduire cette situation en sortie de fait de la zone euro pour la France.
- Juridique : contradiction avec les traités européens selon la BCE et la Banque de France.
- Économique : risque d'inflation et de remontée des taux, coût augmenté pour les emprunts futurs.
- Budgétaire : pas d'effet sur le déficit public, simple transfert de créances vers le bilan de la banque centrale.
Le débat illustre la tension entre propositions politiques visant à alléger le stock de dette et les contraintes juridiques et économiques pesant sur les institutions monétaires. Pour les observateurs et les marchés, la question n'est pas seulement technique : elle touche à la crédibilité financière du pays et à ses relations au sein de l'Union économique et monétaire.
Mathieu Perrin
Renseignement Économique — Banque & Assurance
