Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a confirmé qu'un locataire peut être déclaré occupant sans droit ni titre si, à défaut de fournir l'« attestation d'assurance », il ne respecte pas la clause de son bail prévoyant la résiliation de plein droit. La décision, rendue en référé, illustre combien la formalité de remise du justificatif d'assurance, souvent considérée comme administrative, produit des conséquences juridiques lourdes.
Les faits et la procédure
Le contrat de location en cause, conclu le 6 juillet 2017, comportait une clause précisant que le bail serait résilié automatiquement si le locataire ne justifiait pas de l'assurance un mois après une demande du bailleur. Le 23 juillet 2025, le propriétaire a fait signifier au locataire un commandement via un commissaire de justice pour obtenir l'attestation. Aucun document n'a été produit dans le délai d'un mois. Le tribunal a donc constaté la résiliation de fait et a déclaré le locataire « occupan t sans droit ni titre » à compter du 25 août 2025.
Sanctions financières et risque d'expulsion
Les conséquences sont concrètes : en cas de commandement de quitter les lieux resté sans effet deux mois après sa réception, le propriétaire pourra demander l'expulsion. Par ailleurs, le locataire est condamné à verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à restitution du logement, ainsi que les frais de procédure. Dans l'affaire examinée, le loyer s'élève à 420 euros par mois et les charges à 20 euros par mois ; les frais d'avocat du bailleur ont été fixés à 300 euros.
- 420 € : loyer mensuel utilisé pour calculer l'indemnité d'occupation dans le dossier.
- 20 € : charges mensuelles ajoutées à l'indemnité d'occupation.
- 300 € : frais d'avocat à la charge du locataire, tels que condamnés par le tribunal.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Loyer mensuel | 420 € |
| Charges mensuelles | 20 € |
| Frais d'avocat alloués au bailleur | 300 € |
Ce que rappelle la décision
Au‑delà de ces chiffres, le jugement rappelle une règle élémentaire : l'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs n'est pas seulement une obligation de souscription, mais suppose également la remise d'une preuve au bailleur lorsqu'il en fait la demande. Même si le locataire est effectivement assuré, l'absence de production du justificatif peut suffire à entraîner la résiliation du bail lorsque celle‑ci est prévue contractuellement et que le commandement est resté sans effet.
Tribunal Judiciaire de Montpellier, Référés proximité, 15 avril 2026, n° 26/00020
Conséquences pratiques et conseils
Pour les locataires, cette décision est un avertissement clair : conserver son contrat d'assurance ne suffit pas, il est impératif de pouvoir le prouver rapidement. Pour les bailleurs, le dossier illustre l'efficacité d'une clause de résiliation automatique bien rédigée et d'un commandement délivré par un commissaire de justice. Les professionnels de l'immobilier et les assureurs devront rappeler à leurs clients l'importance de fournir sans délai l'attestation d'assurance lorsqu'elle est réclamée.
Enfin, si la situation conduit à une expulsion effective, le locataire continuera à devoir le paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur les montants contractuels jusqu'à la restitution du logement, ainsi que les dépens et frais alloués par le tribunal.
