La justice espagnole valide le redressement du SEPE
La Haute Cour de justice des Îles Baléares a donné raison au SEPE (Service public de l’emploi espagnol) et condamné un travailleur saisonnier à restituer 8 846,05 € d’allocations chômage. Les juges estiment que l’intéressé a sciemment omis de déclarer des séjours répétés à l’étranger, durant lesquels il a continué à percevoir des prestations.
Les faits établis par l'enquête
Selon le dossier, le saisonnier a quitté l’Espagne à plusieurs reprises pour des séjours de plus de 90 jours, le plus souvent à la fin de chaque saison de travail. Ces déplacements n’ayant jamais été signalés, le SEPE a suspendu les versements et réclamé le remboursement des sommes indûment perçues. Le dossier comporte aussi des aides exceptionnelles octroyées pendant la crise sanitaire entre 2020 et 2023.
Deux degrés de juridiction, deux décisions
En première instance, le tribunal d’Ibiza avait partiellement admis la contestation du travailleur et réduit la dette à 1 583,15 € en considérant que, pour certains déplacements, il n’était pas encore informé de l’octroi des allocations au moment du départ. Mais la Haute Cour des Îles Baléares a infirmé cette décision.
- La Cour rappelle l’obligation légale : tout bénéficiaire doit déclarer ses séjours à l’étranger pour permettre la suspension des prestations si nécessaire.
- Elle note que l’intéressé a été informé de l’octroi des allocations pendant ses séjours, via les versements du SEPE, sans en avoir signalé la situation.
- Les juges retiennent la mauvaise foi : l’omission de déclarer a été répétée à trois reprises, selon leur appréciation.
Ce que change la décision pour les salariés et les administrations
Pour les bénéficiaires d’allocations, la décision rappelle de manière concrète que la mobilité internationale et la perception d’aides sociales sont incompatibles sans déclaration préalable. Pour les autorités, elle confirme la possibilité de récupérer intégralement des sommes versées si la non-déclaration est qualifiée de dolosive. En pratique, cela invite les travailleurs saisonniers à :
- vérifier leurs obligations déclaratives avant tout déplacement long à l’étranger;
- conserver les preuves de signalement au service compétent;
- considérer l’impact des aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire sur leurs droits.
Montants et trajectoire judiciaire
| Étape | Montant réclamé |
|---|---|
| Décision initiale du SEPE | 8 846,05 € |
| Tribunal d’Ibiza (1re instance) | 1 583,15 € |
| Haute Cour des Îles Baléares (appel) | Rétablissement du remboursement de 8 846,05 € |
Un signal pour les employeurs saisonniers
Les employeurs qui recrutent des saisonniers doivent rappeler ces obligations lorsqu’ils informent les salariés sur leurs droits et devoirs. Le manquement du travailleur étudié ici a débouché sur un redressement significatif et une décision publique de culpabilisation de la conduite qualifiée de mauvaise foi. Pour les salariés précaires, la prudence administrative est donc essentielle : un départ non déclaré peut entraîner la perte de prestations et des procédures contentieuses coûteuses.
Au-delà du cas individuel, cette jurisprudence illustre la volonté des services publics de l’emploi de contrôler strictement l’utilisation des aides et de sanctionner les omissions répétées. Pour les bénéficiaires d’allocations, la règle est simple et tranchée : déclarer ou rembourser.
