Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu publique, le 9 juillet, une décision sanctionnant une courtière pour négligence professionnelle. Identifiée par le certificat no 239 169, l’intimée écope d’une radiation temporaire de trois mois après avoir reconnu sa culpabilité lors d’une audience tenue le 14 mai.
Les faits reprochés et leur chronologie
Les manquements rapportés se sont produits entre le 24 avril et le 23 juin 2024. Durant cette période, la courtière a omis d’exécuter la mission qui lui avait été confiée : la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour une cliente. En conséquence, la consommatrice a connu un découvert d’assurance du 23 juin au 10 novembre 2024.
- La décision disciplinaire a été publiée par le comité le 29 juin avant d’être rendue publique le 9 juillet.
- Au moment des faits, la professionnelle alignait quatre ans d’expérience.
- Le dossier indique que la courtière n’a entrepris aucune démarche pour exécuter le mandat, en dépit d’échanges de courriels avec la cliente.
Sanction et conséquences administratives
Outre la peine de radiation de trois mois — qui sera effectuée au moment où la courtière demandera la remise en vigueur de son certificat — la professionnelle doit s’acquitter des déboursés liés à la procédure, selon la décision. Le jugement précise que la sanction résulte d’une recommandation commune des parties, signe d’un accord sur la qualification des faits et sur la proportionnalité de la peine.
| Date | Événement |
|---|---|
| 24 avril - 23 juin 2024 | Omission de souscrire l’assurance habitation confiée |
| 23 juin - 10 nov. 2024 | Période de découvert d’assurance pour la consommatrice |
| 14 mai 2025 | Audience où l’intimée plaide coupable |
| 29 juin 2025 | Décision du comité publiée |
| 9 juillet 2025 | Publication publique de la décision |
Implications pour la profession et les assurés
Cette affaire illustre plusieurs points sensibles pour le secteur de l’assurance : la vulnérabilité des clients lorsqu’un intermédiaire n’exécute pas son mandat, la nécessité d’un suivi documenté des dossiers et la réactivité des autorités disciplinaires. L’Autorité des marchés financiers (AMF) est citée via son registre : il apparaît que la courtière s’est retrouvée sans mode d’exercice le 12 novembre 2024 et de nouveau inactive le 6 novembre 2025. La décision ne précise pas si elle a perdu son emploi, mais elle indique qu’elle ne prévoyait pas de retour à la pratique à court terme.
Pour les clients, l’affaire rappelle l’importance de vérifier régulièrement l’avancement des démarches auprès de leur conseiller et de conserver des traces écrites des échanges. Pour les établissements et employeurs, cela souligne la nécessité de procédures internes de contrôle et de relance pour éviter qu’un dossier reste inactif.
Comparaisons et enseignements
Dans un marché où la concurrence entre canaux (banques, courtiers indépendants, plateformes en ligne) est forte, la qualité du suivi administratif devient un élément de différenciation. Les sanctions disciplinaires, même temporaires, ont un effet dissuasif et visent à protéger la confiance des consommateurs. Ici, la peine a été négociée et acceptée par les parties, ce qui est fréquent lorsque la culpabilité est admise et que les faits sont précis.
Enfin, ce dossier rappelle que la responsabilité d’un professionnel de l’assurance ne relève pas seulement d’une obligation déontologique : elle engage aussi la protection effective des assurés contre des périodes de non-couverture pouvant exposer à des pertes importantes.
