Une contestation judiciaire contre l'absence de revalorisation
La CGT et la CFE-CGC ont décidé de porter devant le tribunal judiciaire la question du gel de la valeur du point Agirc-Arrco qui a conduit, à l'automne 2025, à aucune revalorisation des pensions complémentaires. Le régime, qui gère les retraites complémentaires des anciens salariés du privé, concerne près de 14 millions de pensionnés. Les syndicats estiment que la décision prise par le conseil d'administration n'applique pas les règles prévues par l'accord national interprofessionnel de 2023.
Ce que prévoyait l'accord de 2023
L'accord signé en 2023 encadre la méthode de revalorisation : en l'absence d'accord paritaire, le principe est de sous-indexer la hausse en retranchant 0,4 point à l'inflation. Toutefois, en fonction de la situation financière du régime, le conseil d'administration peut décider d'augmenter la revalorisation jusqu'à concurrence de l'inflation. Selon les syndicats, face au blocage du patronat, le conseil d'administration a interprété l'absence de décision comme justifiant le gel complet de la valeur du point, alors que, d'après eux, une hausse minimale de 0,6 point aurait dû s'appliquer.
Les chiffres et les positions
Lors des négociations, les syndicats visaient environ 1% de revalorisation, tandis que le patronat aurait maintenu une proposition de 0,2%. Les deux syndicats dénoncent un non-respect des règles paritaires et une décision contraire à l'esprit de l'accord de 2023. Dans leur communiqué, ils indiquent vouloir « préserver les intérêts des retraités, actuels et futurs, et une gestion paritaire du régime conforme à ses règles ». Le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, a précisé à l'AFP que le patronat était assigné pour « non-respect de l'accord de l'Agirc-Arrco de 2023 » et a rappelé que, selon lui, le régime « en a largement les moyens » pour financer la revalorisation demandée.
« On assigne le patronat devant le tribunal judiciaire pour non-respect de l'accord de l'Agirc-Arrco de 2023, qui précise que le conseil d'administration n'est pas une instance de négociation mais une instance où on doit appliquer les accords », a déclaré Denis Gravouil.
Conséquences pour les pensionnés et la gouvernance
Le litige porte non seulement sur un montant immédiat de revalorisation, mais sur la manière dont est exercée la gouvernance paritaire du régime. Les syndicats rappellent la « règle d'or » financière qui veut que le régime détienne au moins l'équivalent de six mois de versements de pensions. À leurs yeux, la situation financière de l'Agirc-Arrco permettait une revalorisation minimale conforme à l'accord, et le blocage menaçait l'application des mécanismes négociés entre partenaires sociaux.
Calendrier et enjeux futurs
La procédure judiciaire annoncée vise à obtenir une décision de justice qui reconnaisse le non-respect de l'accord de 2023 et à contraindre l'application des règles de revalorisation fixées par les partenaires sociaux. Au-delà du montant contesté, l'issue de ce contentieux pourrait clarifier la portée des accords paritaires et le rôle du conseil d'administration en cas d'impasse entre syndicats et patronat.
- 14 millions : nombre de pensionnés concernés par l'Agirc-Arrco.
- 0,4 point : montant retranché à l'inflation selon l'accord de 2023 en l'absence d'accord.
- 0,6 point : hausse minimale réclamée par les syndicats en l'absence d'accord, selon leurs déclarations.
| Élément | Valeur citée |
|---|---|
| Pensionnés concernés | 14 millions |
| Proposition patronale rapportée | 0,2 % |
| Soulte d'application en l'absence d'accord (accord 2023) | -0,4 point sur l'inflation |
| Revalorisation minimale revendiquée | 0,6 point |
La procédure engagée devra trancher sur l'interprétation des accords paritaires et sur l'obligation d'appliquer une règle minimale de revalorisation. Pour les retraités du privé, l'enjeu est direct : il concerne le pouvoir d'achat immédiat et la confiance dans la gouvernance paritaire d'un régime central pour leurs pensions complémentaires.
