Une obligation peu appliquée malgré un coût très faible pour les clients
Le dispositif dit de « offre spécifique », prévu par le code monétaire et financier depuis 2013, est destiné aux clients bancaires en situation de fragilité. Fixé à l'article R312-4-3, ce dispositif impose aux établissements de proposer une gamme minimale de services à un tarif plafonné légalement à 3 € par mois. Dans les faits, presque toutes les banques facturent bien moins : selon le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, 98 établissements sur 99 proposent l'offre pour 12 € par an ou moins.
Pourtant, l'efficacité budgétaire de cette mesure est manifeste. Les titulaires de l'offre supportent en moyenne 37 € de frais d'incidents par an, contre 106 € pour les clients repérés comme fragiles mais non équipés, d'après l'Observatoire de l'inclusion bancaire.
Un écart important entre repérage et équipement
Fin 2025, les établissements avaient identifié 4,8 millions de clients comme financièrement fragiles. Mais seulement 1,2 million d'entre eux bénéficiaient de l'offre, soit un taux d'équipement plafonnant à 25 %. Il resterait donc environ 3,6 millions de personnes repérées par leur banque et privées de cette protection tarifaire.
- Ce que comprend l'offre : au moins dix services, dont la tenue, l'ouverture et la fermeture de compte, une carte à autorisation systématique, les dépôts et retraits en agence, 4 virements SEPA par mois (dont un permanent), les prélèvements sans limite, et 2 chèques de banque par mois.
- Objectif : réduire les frais d'incidents et limiter l'aggravation de la situation financière des clients fragiles.
- Constat : l'offre est largement proposée à tarif inférieur au plafond, mais insuffisamment activée ou souscrite.
Conséquences et questions pour les banques et régulateurs
Le décalage entre le repérage et l'accès effectif à l'offre pose plusieurs interrogations : s'agit‑il d'un défaut d'information, d'un choix commercial des clients, ou d'un manquement dans le parcours de proposition par les établissements ? Pour les personnes concernées, l'impact est clair : l'absence d'accès multiplie par trois le fardeau des frais liés aux incidents bancaires.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Clients identifiés comme fragiles (fin 2025) | 4,8 M |
| Bénéficiaires de l'offre | 1,2 M |
| Clients identifiés mais non équipés | 3,6 M |
| Frais annuels moyens (avec l'offre) | 37 € |
| Frais annuels moyens (sans l'offre) | 106 € |
| Tarif pratiqué par la plupart des banques | 12 €/an |
Sur le plan réglementaire, la règle est claire et non négociable ; le défi est opérationnel : s'assurer que la proposition de l'offre soit faite, comprise et acceptée. Du côté des consommateurs, il reste un travail d'information — y compris via des comparateurs et associations — pour que les personnes touchées acceptent une option qui réduit sensiblement leurs coûts annuels.
Pour les pouvoirs publics et les superviseurs, ces chiffres invitent à vérifier la qualité du dispositif de repérage et le respect des obligations d'offre par les établissements. À défaut, des millions de clients continueront de subir inutilement des frais élevés alors qu'une solution peu coûteuse existe et est déjà proposée par la quasi‑totalité des banques.
