Un encadrement légal adopté pour freiner la hausse des arrêts
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail en France sera encadrée par un nouveau décret issu de la loi de financement de la Sécurité sociale. L’objectif affiché par les ministères concernés est de répondre à l’augmentation du nombre d’arrêts constatée entre 2019 et 2024, estimée à +10 %.
Ce qui change concrètement pour les salariés et les médecins
Le texte institue deux limites principales : la durée d’un arrêt de travail prescrit pour la première fois ne pourra excéder 31 jours, et chaque prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours. En pratique, cela réforme la durée des prescriptions et fixe un cadre nouveau pour la gestion des suites médicales et administratives.
- Première prescription : maximum 31 jours.
- Prolongation : maximum 62 jours par renouvellement.
- Dérogations : possibles si le professionnel de santé estime que l’état du salarié le justifie, en se fondant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Contrôles et pratiques ciblés
Le gouvernement précise que les contrôles vont se poursuivre — avec une vigilance accentuée sur les arrêts longs, les arrêts prescrits par téléconsultation, les arrêts courts répétés et les cas de nomadisme médical. Les prescripteurs devront en outre renseigner les motifs d’arrêt lors de la prescription, une évolution destinée à renforcer la traçabilité des décisions médicales et à faciliter les contrôles administratifs.
Qui peut prescrire et qui prolonge ?
Le dispositif ne modifie pas la liste des professionnels habilités à prescrire ou à prolonger un arrêt : il s’agit du médecin prescripteur initial, du médecin traitant, de la sage‑femme et du chirurgien‑dentiste. La télémédecine reste un mode de prescription possible, mais il sera scruté de près par les autorités dans le cadre des contrôles renforcés.
| Élément | Nouvelle limite |
|---|---|
| Première prescription | 31 jours |
| Prolongation (par renouvellement) | 62 jours |
| Évolution constatée 2019–2024 | +10 % d’arrêts |
Conséquences pour les acteurs du travail
Pour les salariés, l’encadrement vise à raccourcir la durée administrative des arrêts mais ne supprime pas la possibilité d’une prise en charge prolongée si l’état de santé l’exige : les dérogations médicales restent prévues. Pour les employeurs, cela peut signifier une visibilité différente sur les absences et potentiellement une accélération des procédures de reprise, tout en gardant la nécessité d’adapter le poste ou d’engager des démarches de reclassement si l’incapacité perdure.
Pour l’assurance maladie et les services de contrôle, la nouvelle règle sera un instrument de régulation des dépenses et du suivi médical ; elle devrait aussi conduire à resserrer les pratiques de prescription, notamment en télémédecine et sur les arrêts courts à répétition.
Points d’attention
Si le cadre légal est désormais posé, les effets concrets dépendront des modalités d’application — notamment des critères et seuils retenus par la Haute Autorité de santé pour ouvrir les dérogations — et de la façon dont médecins, patients et employeurs vont négocier la gestion des reprises et des prolongations. Le gouvernement a annoncé une vigilance accrue mais sans modifier la liste des prescripteurs ; la question de l’articulation entre sécurité sociale, contrôle médical et respect de la confidentialité médicale restera centrale.
