Vers un élargissement des comportements interdits pour fiabiliser le marché immobilier
À l'Assemblée nationale, les débats sur la réforme de la loi régissant le commerce immobilier ont mis en lumière une préoccupation centrale : la lutte contre les manipulations de prix et les pratiques qui faussent l'offre et la demande. Plusieurs députés ont insisté sur la nécessité d'armer juridiquement les régulateurs afin de prévenir les phénomènes récents de volatilité et d'instabilité.
Sur le fond juridique, la discussion s'articule autour d'un point concret et technique : le projet de loi réduit certaines catégories d'infractions — de huit à six — par rapport au texte actuel. Pour des acteurs du contrôle du marché, cette compression crée un vide qui empêche de sanctionner des comportements observés sur le terrain.
| Élément | Statut |
|---|---|
| Catégories d'infractions (loi actuelle) | 8 |
| Catégories prévues par le projet | 6 |
Le débat a porté en particulier sur deux types d'actes absents du projet : l'usage et la délivrance abusive de licences de courtage, et les pratiques liées à la perception, la gestion ou l'utilisation illégales de frais et charges. Pour les parlementaires qui évoquent ces lacunes, il ne s'agit pas d'abstractions juridiques mais d'infractions « relativement complexes » qui ont déjà eu des conséquences tangibles sur les transactions.
« Il s'agit là de violations relativement complexes qui se sont produites dans la pratique. Par conséquent, le rétablissement de ces deux catégories de comportements est absolument nécessaire pour disposer de bases juridiques suffisantes pour traiter les violations »,
La proposition comporte aussi un volet préventif : ajouter des interdictions ciblées sur la diffusion de fausses informations concernant les projets, la planification ou les prix, ainsi que sur l'organisation de transactions fictives destinées à gonfler les valeurs ou à créer une pénurie artificielle. Ces comportements ont été décrits par un autre intervenant comme ressortissant de techniques de « faux signaux » d'offre et de demande, de transactions circulaires ou de collusion d'acheteurs et vendeurs.
Concrètement, pour un ménage envisageant un achat, la portée de ces amendments se traduit par une meilleure lisibilité et, potentiellement, par une moindre volatilité des prix : un marché moins manipulé réduit le risque que le prix au mètre carré soit artificiellement tiré vers le haut sur de courtes périodes, et donc la pression sur les mensualités d'un emprunt. Pour les pouvoirs publics, il s'agit d'outils supplémentaires permettant d'enquêter, de sanctionner et de dissuader.
- Rétablissement des catégories d'infraction liées aux licences de courtage et aux frais illégaux.
- Ajout de dispositions pour interdire la diffusion d'informations mensongères et les transactions fictives.
- Objectif : donner aux autorités des moyens juridiques pour prévenir la manipulation et stabiliser les prix.
Les amendements proposés restent à examiner. Leur adoption déterminera si le texte final offrira aux régulateurs des fondements solides pour agir contre les pratiques qui, jusqu'à présent, ont contribué à créer des distorsions de prix et des risques pour les acquéreurs.
