Un coup de vis législatif pour protéger les acheteurs et contenir les hausses
Le débat mené à l'Assemblée nationale vietnamienne place la protection des consommateurs au centre d'une réforme immobilière destinée à couper l'herbe sous la spéculation. Plusieurs députés ont exhorté le gouvernement à préciser, dans le texte de loi, des règles qui aujourd'hui sont trop générales et laissent selon eux la place à des pratiques susceptibles de gonfler artificiellement les prix.
La députée Luong Thi Hoa (province de Thanh Hoa) a insisté pour que la loi distingue clairement les flux d'investissement des flux spéculatifs et encadre les mécanismes de financement préalables à la livraison d'un bien en construction. Son argument : sans règles explicites, les acquéreurs supportent seuls les risques liés aux dépôts, aux modalités de paiement et aux retards de mise à disposition des équipements de base.
« Par conséquent, des questions essentielles telles que les dépôts, les limites de paiement, les comptes de sécurité, les garanties bancaires, la responsabilité en matière de remboursement et les conditions de livraison doivent être clairement stipulées dans la loi elle-même »
Le sujet n'est pas seulement procédural. Selon un autre député, Nguyen Khanh Vu (Quang Tri), l'absence de dispositions ciblées laisse la porte ouverte à des pratiques volontairement déstabilisantes : diffusion d'informations fallacieuses sur des projets, montages de transactions fictives ou autres manœuvres destinées à créer une rareté artificielle et faire monter les prix.
Ce que proposent les parlementaires
- Inscrire dans la loi les règles encadrant les dépôts et réservations (limites, comptes séquestres, garanties bancaires).
- Interdire les pratiques qui consistent à vendre ou financer un projet avant qu'il ne soit réellement opérationnel.
- Sanctionner la diffusion d'informations mensongères et les transactions fictives visant à gonfler les prix.
- Conditionner la remise des clés à la disponibilité effective des infrastructures et des équipements permettant la vie normale des résidents.
Le ministre de la Construction, Tran Hong Minh, a pris la parole pour clarifier les points soulevés, ce qui indique que le gouvernement suit le dossier de près. La tonalité du débat montre un souci d'encadrement plus strict des pratiques sur un marché où l'instabilité des prix inquiète.
Conséquences pratiques pour les acquéreurs et les marchés
Sur le plan opérationnel, rendre obligatoires des comptes séquestres ou des garanties bancaires modifie directement la mécanique financière des achats sur plan : cela peut réduire l'appel aux dépôts massifs en amont et donc la pression sur les prix. Pour un ménage, un encadrement des acomptes signifie aussi une meilleure visibilité sur le montant des mensualités potentielles et sur le risque de devoir financer des retards ou des équipements non livrés.
Sur le marché, l'interdiction des transactions fictives et de la diffusion d'informations trompeuses vise à restaurer une formation des prix plus liée à l'offre réelle qu'à des stratégies de création d'urgence artificielle. À défaut, les litiges et pertes économiques resteront à la charge des acquéreurs, selon les intervenants.
| Point évoqué | Effet attendu |
|---|---|
| Comptes séquestres / garanties bancaires | Réduction des dépôts risqués |
| Interdiction des transactions fictives | Stabilisation des prix |
| Condition de remise des clés liée aux infrastructures | Moins de livraisons incomplètes |
Reste à voir comment ces principes se traduiront dans le texte final et les décrets d'application. Si la loi retient des mesures contraignantes, les promoteurs devront revoir leurs calendriers et modalités de commercialisation : des ajustements qui peuvent influer sur les délais de livraison et, in fine, sur la dynamique des prix.
Le Parlement vietnamien a lancé un processus de clarification qui peut servir de modèle pour d'autres juridictions confrontées aux mêmes excès spéculatifs. À court terme, les acquéreurs y gagneraient en sécurité juridique ; à moyen terme, le marché pourrait retrouver une formation des prix plus liée à la réalité des projets qu'à des montages financiers temporaires.
