Un cadre punitif inédit pour la communication et les échanges de crypto-actifs
Le décret 284/2026/ND-CP, promulgué le 16 juillet et attendu en application le 1er septembre 2026, institue au Vietnam un régime spécifique de sanctions visant le commerce, la publicité et les autres infractions liées aux crypto-actifs. Il finalise le dispositif destiné à encadrer la mise en œuvre pilote du marché des cryptomonnaies, tel que défini par la résolution n° 05/2025/NQ-CP.
Sur le plan marketing, l'enjeu est clair : la promotion des actifs numériques, les campagnes publicitaires et les communications commerciales qui ne respecteraient pas les nouvelles prescriptions exposent leurs auteurs à des amendes substantielles. Le texte distingue les comportements selon le statut des parties prenantes (investisseurs nationaux ou étrangers) et le recours — ou non — à des prestataires de services agréés par le ministère des Finances.
Montant des sanctions et modalités
Le décret précise plusieurs barèmes :
- Pour des transactions réalisées en dehors de plateformes approuvées, les investisseurs nationaux s'exposent à une amende comprise entre 30 et 50 millions de VND.
- Si des cryptos sont proposées ou émises à des investisseurs étrangers dans les conditions visées par la résolution, l'amende applicable aux investisseurs nationaux est de 70 à 100 millions de VND.
- Les investisseurs étrangers risquent 30 à 50 millions de VND en cas de manquements relatifs aux comptes de paiement utilisés pour des opérations d'achat/vente d'actifs crypto au Vietnam.
- Enfin, une amende de 70 à 100 millions de VND peut viser les investisseurs étrangers qui ne garantissent pas la validité ou la légalité des documents fournis aux banques ouvrant des comptes spécialisés, ou qui ne déclarent pas intégralement leurs transactions.
Conséquences pour les acteurs marketing et les plateformes
Pour les agences, annonceurs et plateformes (locales ou internationales) qui ambitionnent de communiquer sur les crypto-actifs au Vietnam, le décret impose une vigilance renforcée : vérification du statut réglementaire des prestataires de services, conformité des messages publicitaires et traçabilité documentaire. À défaut, le risque financier est accompagné d'un risque réputationnel dans un marché encore en phase pilote.
Au niveau stratégique, ces mesures devraient encourager les acteurs à privilégier des canaux approuvés et à intégrer des clauses de conformité dans leurs partenariats commerciaux. Les spécialistes de la communication devront aussi adapter leurs dispositifs de ciblage et de transparence (mentions légales, disclosures) pour rester dans le périmètre légal fixé par l'exécutif vietnamien.
Points de vigilance
Le décret s'applique jusqu'à l'expiration de la résolution n° 05/2025/NQ-CP ; son adoption marque une montée en puissance du contrôle étatique sur un secteur longtemps porté par l'innovation et l'absence de cadre clair. Pour les marques et agences, la priorité sera d'établir des procédures de conformité documentées et de vérifier l'agrément des prestataires utilisés pour toute opération liée aux crypto-actifs.
| Infraction | Amende prévue (VND) |
|---|---|
| Transactions sans prestataire agréé (nationaux) | 30–50 millions |
| Transactions impliquant offre à étrangers (nationaux) | 70–100 millions |
| Manquements relatifs aux comptes de paiement (étrangers) | 30–50 millions |
| Documents non garantis / déclarations incomplètes (étrangers) | 70–100 millions |
