Un texte qui formalise la mécanique des révisions tarifaires
Le ministère de l'Industrie et du Commerce a rendu public un document consolidé encadrant le calcul et le calendrier du prix moyen de détail de l'électricité. L'objectif affiché est d'aligner les tarifs sur l'évolution effective des coûts à chaque étape — production, transport, distribution et commercialisation — tout en encadrant les marges autorisées.
La méthode retenue repose sur la sommation des coûts réels de production et des frais liés à la mise sur le marché, divisée par la quantité d'électricité commerciale vendue, pour établir un prix moyen exprimé en VND/kWh. Les autorités insistent sur la nécessité d'une transparence renforcée : EVN doit publier ses coûts d'exploitation pour les deux années précédentes, ce qui sert de base aux recalculs annuels.
« Le prix moyen de l'électricité au détail est déterminé en calculant le coût total de production et de commercialisation de l'électricité, ainsi que la marge bénéficiaire moyenne par kWh d'électricité commerciale vendu » (VGP)
Des seuils précis pour encadrer les augmentations et baisses
Le texte distingue plusieurs intervalles d'évolution des coûts et associe à chacun une procédure différente, du simple ajustement interne à la saisine du gouvernement :
- si le prix calculé baisse de ≥ 1 % : EVN peut appliquer l'ajustement ;
- si l'augmentation est comprise entre 2 % et moins de 5 % : EVN doit soumettre un plan tarifaire au ministère pour examen ;
- pour une hausse de 5 % à moins de 10 % : l'ajustement nécessite l'approbation explicite du ministère de l'Industrie et du Commerce ;
- au-delà de 10 % : le ministère conduit une étude interministerielle et saisit le gouvernement pour décision.
| Amplitude de variation | Procédure |
|---|---|
| ≤ -1 % | Ajustement possible par EVN |
| +2 % à <5 % | Plan à soumettre au ministère |
| +5 % à <10 % | Approbation ministérielle requise |
| ≥ +10 % | Étude interministerielle et saisine du gouvernement |
Calendrier et obligations de transparence
Le calendrier prévoit des mises à jour régulières : avant le 25 du premier mois des deuxième, troisième et quatrième trimestres, EVN doit actualiser les paramètres d'entrée, les volumes commerciaux et les coûts de production, afin de recalculer le prix moyen. Tout au long de l'année, des révisions peuvent intervenir si des coûts nouveaux ou actualisés apparaissent.
Cette organisation vise à limiter les décalages entre la réalité économique des coûts d'électricité et le tarif payé par les foyers et les entreprises. En pratique, la fréquence et la rapidité des ajustements dépendront de la capacité d'EVN à produire des données fiables et du rythme d'examen administratif imposé par les différents paliers de contrôle.
Conséquences pratiques pour les consommateurs et les marchés
À court terme, l'encadrement devrait permettre d'atténuer les effets de fluctuations rapides des coûts de combustible ou des incidents sur la chaîne d'approvisionnement. Pour les ménages, un mécanisme automatique et transparent peut limiter les « à-coups » tarifaires, mais n'empêche pas des hausses significatives si les coûts sous-jacents augmentent fortement.
Pour les investisseurs et les acteurs du secteur, la formalisation des seuils réduit l'incertitude réglementaire : elle précise à quel niveau d'alerte les décisions devront être concertées avec l'administration. Reste toutefois la question du calendrier effectif de mise en œuvre et de l'interprétation technique des « coûts non inclus » qui peuvent déclencher des révisions hors-cycle.
En fixant des règles claires pour les révisions, le ministère cherche à concilier deux impératifs parfois contradictoires : garantir la viabilité financière d'EVN — indispensable pour l'entretien et le développement du réseau — et protéger le pouvoir d'achat des consommateurs face aux aléas des marchés énergétiques.
