Un constat sévère de la Cour des comptes
La Cour des comptes, dans sa certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale, dresse un bilan préoccupant pour la branche vieillesse : en 2025, une pension nouvellement attribuée sur 9 comportait au moins une erreur ayant une portée financière. Ce taux s’est dégradé par rapport à l’année précédente (où il était d’environ 1 sur 10), et l’impact financier cumulé pour les personnes concernées atteint 1,1 milliard d’euros — contre 900 millions en 2024.
Qui est touché et pourquoi
Si, rapporté aux 167,3 milliards de dépenses de prestations vieillesse, ce montant peut paraître limité, il concerne tout de même près de 106 000 nouveaux retraités. Les erreurs proviennent majoritairement de données de carrière manquantes ou erronées : périodes non comptabilisées (service militaire, emplois à l’étranger), fiches employeurs absentes, périodes d’activité agricole ou indépendante mal prises en compte.
- Origine des erreurs : informations de carrière incomplètes ou incorrectes.
- Conséquence majoritaire : sous-estimation de la pension plutôt que trop-perçu.
- Obstacles à la correction : le défaut d’une démarche proactive de l’administration.
Le droit à l’erreur fonctionne « dans un sens »
La loi ESSOC (2018) a institué un droit à l’erreur pour les usagers : une déclaration faite de bonne foi n’est pas sanctionnée si elle est rectifiée spontanément. Mais la Cour souligne l’asymétrie du dispositif quand l’erreur provient de l’administration. En pratique, la CNAV n’engage pas de recherche systématique pour retrouver les données manquantes ; elle s’en remet souvent à l’assuré pour signaler, prouver et demander la rectification.
« Le principe est juste. Mais il ne fonctionne que dans un sens. Quand c'est l'administration qui se trompe dans le calcul d'une pension, aucun mécanisme symétrique n'oblige à la détection ni à la correction proactive de l'erreur. »
Ce que cela implique pour les retraités
Concrètement, un nouveau retraité victime d’une omission doit :
- détecter l’erreur (recevoir un avis de pension qui semble trop faible) ;
- rassembler les justificatifs (contrats, bulletins, attestations d’employeurs, périodes à l’étranger) ;
- dépôt d’une réclamation auprès de sa caisse pour obtenir la régularisation.
Enjeux et pistes évoquées
La Cour signale que la position par défaut du système n’est pas la correction automatique vers le trop-versé mais l’absence de prise en compte, d’où des sous-paiements fréquents. Les solutions évoquées vont de l’amélioration des échanges d’informations entre employeurs, caisses et administrations, à des mécanismes automatiques de détection des incohérences dans les dossiers de carrière. Sans réforme, la charge de la preuve et de l’initiative restera majoritairement sur l’assuré.
| Indicateur | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Pensions mal calculées | Environ 1 sur 10 | 1 sur 9 |
| Nombre d'affectés | - | 106 000 |
| Impact cumulé | 900 millions € | 1,1 milliard € |
| Dépenses vieillesse totales | 167,3 milliards € | |
La question posée par ce rapport est d’importance nationale : garantir l’exactitude des pensions n’est pas seulement une exigence comptable, c’est une nécessité sociale. Sans un réel renforcement des processus de vérification et des outils d’échange de données, ce sont chaque année des dizaines de milliers de retraités qui risquent de percevoir une pension inférieure à ce à quoi ils ont droit.
