Un bénéfice inscrit au budget mais pas encore applicable
Près de 15 000 mères de famille qui ont accompli une carrière longue sont aujourd'hui dans l'attente : une mesure prévue par le PLFSS 2026 doit leur attribuer deux trimestres supplémentaires comptant pour le calcul de leur durée d'assurance, mais le décret d'application n'a toujours pas été publié. Faute de ce texte, les dossiers restent bloqués et des départs à la retraite sont retardés.
Ce que prévoit la mesure et qui elle concerne
La disposition vise des assurées ayant déjà réuni les conditions de carrière longue : l'attribution de deux trimestres de maternité supplémentaires doit être prise en compte pour déterminer l'ouverture du droit à la retraite pour ces parcours spécifiques. Selon les cas, cette bonification pourrait permettre :
- un départ jusqu'à six mois plus tôt pour certaines bénéficiaires ;
- de rendre éligibles au dispositif des personnes qui, sans ces trimestres, n'auraient pas atteint les conditions requises.
Pourquoi les dossiers restent bloqués
La suspension partielle de la réforme des retraites — adoptée en 2023 et reportée par le gouvernement lors des arbitrages du budget 2026 — a laissé un calendrier d'application incomplet. Si la suspension doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026, les décrets d'application indispensables pour certaines mesures, dont celle sur les trimestres de maternité, n'ont pas été publiés. Le ministère du Travail n'a pas communiqué de date précise de publication pour l'ensemble des textes nécessaires.
«Nous ressentons une impression d’abandon, voire de discrimination»
Cette phrase, rapportée par Notre Temps et citée dans la couverture médiatique du dossier, traduit l'inquiétude d'assurées qui espéraient partir à la retraite à l'automne. Exemple concret : une femme sexagénaire du Gard, qui visait un départ le 1er octobre après avoir réuni 170 trimestres au 1er avril, attend que l'ajout des deux trimestres prévus soit formellement reconnu.
Contexte politique et calendrier légal
Rappelons que la réforme portée par l'exécutif précédent prévoyait le relèvement progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, avec un allongement du nombre de trimestres requis selon l'année de naissance. Pour permettre l'adoption du budget 2026, le gouvernement a consenti à suspendre l'application de cette réforme : l'âge légal reste donc fixé à 62 ans et 9 mois au lieu de poursuivre la hausse vers 64 ans. La suspension est prévue jusqu'en janvier 2028, période durant laquelle la configuration politique (élections, nouveau chef d'État, composition de l'Assemblée) pourrait influer sur l'avenir du dispositif.
Conséquences pratiques pour les intéressées
En l'absence de décret, les caisses de retraite ne peuvent pas appliquer la bonification prévue et les demandes de liquidation restent en suspens. Concrètement :
- certaines mères verront leur départ effectif différé de plusieurs mois ;
- d'autres perdront potentiellement une opportunité de départ anticipé qui modifierait leur calcul de pension ;
- la question administrative, tant pour les assurées que pour les gestionnaires, risque d'engendrer un afflux de recours si les textes tardent encore.
| Élément | Situation |
|---|---|
| Mesure prévue | +2 trimestres pour certaines mères (PLFSS 2026) |
| Population concernée | ~15 000 mères de carrière longue |
| État d'application | Décret non publié — application bloquée |
| Calendrier global | Suspension de la réforme jusqu'à janv. 2028; suspension effective au 1er sept. 2026 |
À quoi s'attendre
Les intéressées et leurs conseillers devront rester vigilants quant à la publication des décrets. Tant que le ministère du Travail n'annonce pas un calendrier précis, la situation administrative demeure incertaine. Si le décret paraît, certaines demandes pourront être régularisées rétroactivement selon les modalités qui y seront fixées ; dans le cas contraire, des recours ou des réclamations sont à prévoir.
La mesure adoptée dans le cadre du PLFSS 2026 vise à corriger une inégalité liée aux interruptions de carrière pour maternités ; son retard d'application illustre combien l'adoption d'une loi n'est que la première étape : son entrée en vigueur dépend ensuite de textes réglementaires souvent décisifs pour les droits effectifs des assurés.
