Un dispositif voté mais pas encore applicable
La mise en œuvre d'une mesure prévue dans le PLFSS 2026 tarde à être concrétisée par décret d'application. Conséquence : près de 15 000 mères de famille, identifiées comme concernées par le dispositif « carrières longues », voient leurs dossiers bloqués et risquent de perdre la possibilité de partir plus tôt à la retraite.
Ce que prévoit la mesure
Le texte adopté dans le cadre du budget de la sécurité sociale prévoit d'intégrer des trimestres de maternité supplémentaires dans le calcul des périodes prises en compte pour le départ anticipé pour carrières longues : il s'agit de deux trimestres additionnels pour certaines mères. Cette disposition peut, selon les situations, permettre de partir jusqu'à six mois plus tôt ou de devenir éligible au dispositif.
Pourquoi les dossiers sont-ils bloqués ?
La mesure entre en application conditionnellement à la publication de décrets d'application. À ce stade, ces décrets n'ont pas été publiés et les administrations n'intègrent donc pas encore les trimestres de maternité supplémentaires dans les calculs. Pour les intéressées, l'effet est concret : des départs prévus au 1er octobre ou peu après peuvent être retardés.
«Nous ressentons une impression d'abandon, voire de discrimination»
Un exemple pour illustrer
Une femme dans le Gard, présentée dans les sources, avait cumulé 170 trimestres au 1er avril et visait un départ le 1er octobre. Avec l'ajout des deux trimestres liés à la maternité, elle pourrait atteindre les conditions pour partir plus tôt. Faute de décret, son dossier reste en suspens.
- Date d'entrée en vigueur prévue : suspension de la réforme des retraites au 1er septembre 2026 (mais application des décrets distincte).
- Situation transitoire : l'âge légal reste à 62 ans et 9 mois au lieu de poursuivre la hausse vers 64 ans prévue par la réforme de 2023.
- Horizon politique : la suspension court jusqu'au 1er janvier 2028, période durant laquelle des décisions budgétaires et politiques peuvent modifier le dispositif.
Conséquences pratiques et juridiques
Tant que les textes précisant les modalités d'application ne sont pas publiés, les caisses de retraite ne peuvent pas engager de versements basés sur ces nouveaux critères ni valider les dates de départ. Cela crée des incertitudes sur le calendrier des départs et sur les droits acquis, en particulier pour celles qui ont déjà réuni le nombre de trimestres requis mais qui comptent sur les trimestres additionnels de maternité pour anticiper leur départ.
| Élément | Chiffre / date |
|---|---|
| Nombre de mères concernées (estimation) | 15 000 |
| Trimestres supplémentaires prévus | 2 trimestres |
| Exemple de durée cotisée | 170 trimestres au 1er avril |
| Date-limite de la suspension de la réforme | 1er janvier 2028 |
Ce qu'il faut surveiller
Les intéressées doivent suivre la publication des décrets d'application et garder leurs échanges avec l'Assurance retraite à jour. Le ministère du Travail n'a pas fourni de calendrier précis pour la parution de tous les textes. Jusqu'à publication, il est difficile d'établir de manière définitive qui pourra bénéficier des trimestres supplémentaires et à quelle date effective prendra fin l'incertitude.
Sur le plan politique, la mesure a été inscrite dans le PLFSS 2026 pour répondre à des préoccupations d'équité liées aux interruptions de carrière pour maternité. Son absence d'application immédiate montre que l'inscription budgétaire ne suffit pas : il faut encore des textes réglementaires pour transformer une promesse en droits effectifs.
