22 cas d'exonération d'impôt sur le revenu consacrés par le décret applicable au 1er juillet 2026
Le décret n°253/2026/ND-CP précise 22 situations exonérées d'impôt sur le revenu des personnes physiques à compter du 1er juillet 2026. Le texte énumère notamment les exemptions liées aux transferts immobiliers, aux revenus agricoles non transformés, aux revenus d'intérêt et aux prestations sociales.
Un décret fixe la liste des exonérations à compter du 1er juillet 2026
Par décret n°253/2026/ND-CP, le gouvernement a publié le cadre d'application de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le texte énonce au total 22 cas d'exonération. La communication administrative consultée précise plusieurs de ces situations, en particulier les premières quatorze catégories listées.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Les exemptions visent des profils divers : propriétaires immobiliers privés, exploitants agricoles, bénéficiaires de revenus d'intérêts et d'assurance, salariés pour certains compléments de salaire, bénéficiaires de pensions et d'aides. Ne sont pas détaillées dans la source les huit dernières catégories ; le décret complet doit être consulté pour la liste intégrale et les conditions précises d'application.
Les exemptions détaillées dans la source (1 à 14)
Le document publié identifie notamment les situations suivantes :
Transferts, héritages et donations de biens immobiliers.
Ventes de logements, droits d'usage de terrains et biens rattachés lorsqu'ils appartiennent en propre à un particulier.
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