Obligation de notification avant le 31 juillet 2026
Les services fiscaux locaux ont rappelé que au plus tard le 31 juillet 2026 les ménages et les entreprises individuelles qui exploitent des comptes bancaires ou des portefeuilles électroniques au titre d'activités de production ou commerciales doivent notif ier l'administration fiscale et remettre les documents requis pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Cette obligation concerne en particulier les personnes qui n'ont pas encore procédé à la notification prévue par la réglementation. Le formulaire dédié est le n° 01/BK-STK, mis en ligne avec la circulaire n° 18/2026 du ministère des Finances qui encadre les dossiers et procédures de gestion fiscale applicables aux ménages et aux entreprises individuelles.
Déclarations selon le niveau de revenus pour les débutants en 2026
Pour les structures ayant démarré leur activité au cours des six premiers mois de 2026, la nature des déclarations à déposer dépend des recettes cumulées au 30 juin 2026 :
- si les revenus sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 000 VND : déclaration de revenus via le formulaire n° 01/TKN-CNKD ;
- si les revenus sont supérieurs à 1 000 000 000 VND mais ne dépassent pas 50 000 000 000 VND : dépôt de déclarations fiscales trimestrielles au moyen du formulaire n° 01/CNKD.
Ces deux formulaires ont été publiés dans le cadre de la circulaire n° 50/2026, qui modifie et complète certaines dispositions de la circulaire n° 18/2026.
Cas des activités de location immobilière et option de déclaration semestrielle
Les ménages et les particuliers qui réalisent des revenus locatifs et qui optent pour une périodicité semestrielle doivent déposer leur première déclaration à l'aide du formulaire n° 01/BDS, conformément aux précisions apportées par la circulaire n° 50/2026.
Anticipation et changement d'option déclarative
Le fisc souligne que les assujettis qui estiment que leurs recettes annuelles 2026 dépasseront 1 000 000 000 VND doivent, dès le deuxième trimestre 2026, effectuer la déclaration correspondante en utilisant le formulaire n° 01/CNKD. Cette règle vise à ajuster la périodicité déclarative en fonction du niveau d'activité réel.
| Seuil | Formulaire | Fréquence |
|---|---|---|
| ≤ 1 000 000 000 VND | 01/TKN-CNKD | Déclaration de revenus |
| > 1 000 000 000 VND et
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