La DGI fixe une échéance électronique pour plusieurs catégories de contribuables
La Direction générale des impôts (DGI) a adressé un rappel aux redevables concernés : la date du 31 juillet 2026 marque la clôture d’une série d’obligations fiscales à respecter. L’administration précise que les formalités s’effectuent principalement par voie électronique via les services de la plateforme SIMPL.
Il s’agit notamment de déclarations et de versements liés à l’activité économique du deuxième trimestre 2026, concernés par des règles distinctes selon le statut du contribuable et le montant du chiffre d’affaires. La DGI distingue plusieurs cas de figure et impose des procédures de dépôt ainsi que, le cas échéant, des pénalités à régler simultanément.
Qui est concerné ?
- Entreprises et personnes morales, quelles que soient leur taille et leur forme, lorsqu’elles sont assujetties aux obligations ciblées par l’administration.
- Personnes physiques relevant du régime du Résultat net réel (RNR) ou du Résultat net simplifié (RNS).
- Auto-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- Les assujettis à la TVA dont les opérations entrent dans le périmètre des déclarations à échéance.
Pièces, contrôles et viseurs selon les seuils de chiffre d’affaires
L’administration rappelle que l’état des factures impayées doit être visé par un professionnel selon le montant du chiffre d’affaires annuel :
| Seuil de chiffre d’affaires | Profession chargé du visa |
|---|---|
| ≥ 50 000 000 MAD | Commissaire aux comptes |
| < 50 000 000 MAD | Expert-comptable ou comptable agrée |
Par ailleurs, pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 MAD hors TVA au titre d’un exercice clos avant le 1er janvier 2026, la DGI rappelle l’obligation de déposer la déclaration trimestrielle des délais de paiement relative au 2e trimestre 2026 via le téléservice SIMPL-Délais de paiement. Si une amende pécuniaire est applicable, son règlement doit accompagner le dépôt.
Modalités pratiques et conséquences
La DGI insiste sur le fait que l’absence d’éléments à déclarer (par exemple, si aucune facture n’est impayée) n’exonère pas du dépôt de la déclaration requise ni de l’obligation de faire viser l’état correspondant par le professionnel habilité. Le recours aux téléservices est présenté comme la voie principale pour satisfaire ces obligations, simplifiant le dépôt et le paiement.
En pratique, les intéressés doivent vérifier : la catégorie dans laquelle ils se situent, la plateforme SIMPL appropriée à utiliser, et le professionnel chargé du visa le cas échéant. Le non-respect des délais expose à des sanctions prévues par la réglementation fiscale.
Points de vigilance
- Vérifier le statut (RNR, RNS, auto-entrepreneur) et l’obligation déclarative associée.
- Confirmer le seuil de chiffre d’affaires pour déterminer qui doit viser l’état des impayés.
- Pour les sociétés > 2 000 000 MAD hors TVA (exercice clos avant le 01/01/2026) : déposer la déclaration SIMPL-Délais de paiement pour le T2-2026.
