Rappel officiel et périmètre
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que le 31 juillet 2026 constitue le délai final pour le dépôt et, le cas échéant, le paiement de plusieurs obligations fiscales. Le message s'adresse à divers profils de contribuables, déterminés par le chiffre d'affaires réalisé et par le régime d'imposition auquel ils sont soumis.
Qui est concerné ?
Sont notamment visées les catégories suivantes :
- Les personnes (morales ou physiques) ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) hors TVA.
- Les entités dont les revenus relèvent du RNR (résultat net réel) ou du RNS (résultat net simplifié).
- Les contribuables relevant du régime de l'auto-entrepreneur, qu'ils aient opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- Les assujettis à la TVA, pour lesquels des obligations particulières sont rappelées.
Modalités pratiques et outils numériques
Pour les personnes morales et physiques ayant dépassé 2 MDH de chiffre d'affaires au titre d'un exercice clos avant le 1er janvier 2026, la DGI impose la souscription d'une déclaration trimestrielle des délais de paiement relative au 2e trimestre 2026. Cette démarche doit être réalisée via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-Délais de paiement" accessible sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma), et le versement de l'amende pécuniaire exigible doit accompagner la déclaration, effectué par voie électronique.
Contrôle des factures impayées et visa obligatoire
La DGI rappelle également l'obligation de faire viser l'état des factures non réglées dans les délais selon le chiffre d'affaires annuel : lorsque le CA annuel est ≥ 50 MDH hors TVA, le document doit être visé par un commissaire aux comptes. Si le CA est < 50 MDH hors TVA, le visa doit être apposé par un expert-comptable ou un comptable agréé. La direction précise que même l'absence de factures en retard ne dispense pas du dépôt de la déclaration des délais de paiement ni du visa requis.
« les personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) »
Retenues à la source et autres obligations
Le communiqué évoque par ailleurs les personnes tenues d'opérer des retenues à la source lorsque leurs revenus relèvent du RNR ou du RNS, sans détailler dans le texte public les taux ou cas précis. Les redevables concernés devront donc se référer aux notices et rubriques du portail de la DGI pour connaître les modalités exactes d'application.
Conséquences et recommandations
Sur le plan pratique, les contribuables concernés doivent vérifier leur statut (régime fiscal et seuil de CA), préparer les états de facturation, solliciter le visa d'un professionnel habilité si nécessaire, et procéder au télépaiement via l'espace professionnel avant le 31 juillet 2026. Le non-respect de ces obligations entraîne le paiement de l'amende pécuniaire exigible, que la DGI demande de verser de façon concomitante à la déclaration.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| CA ≥ 2 MDH hors TVA | Déclaration trimestrielle des délais de paiement + versement de l'amende via SIMPL |
| CA ≥ 50 MDH hors TVA | État des factures non payées visé par un commissaire aux comptes |
| CA < 50 MDH hors TVA | État des factures non payées visé par un expert-comptable ou comptable agréé |
En l'absence de précision supplémentaire dans le communiqué, les contribuables doivent consulter le portail officiel de la DGI pour accéder aux formulaires, aux notices et aux services électroniques nécessaires à la conformité.
