Le 31 juillet constitue la date limite pour de nombreux ménages d'entrepreneurs, propriétaires d'entreprises individuelles, organisations et sociétés à Hanoï pour satisfaire à certaines obligations de déclaration fiscale et de communication d'informations, a publié le service des impôts de la ville de Hanoï.
Qui doit agir et quels documents utiliser
Les contribuables concernés sont principalement : les ménages et les entreprises individuelles qui réalisent des opérations commerciales et utilisent des comptes bancaires ou des portefeuilles électroniques pour ces activités, mais qui n'ont pas encore informé l'administration fiscale de ces moyens de paiement. Ils doivent désormais transmettre leur signalement au moyen du formulaire n° 01/BK-STK, tel que prévu par la circulaire n° 18/2026 du ministère des Finances régissant les dossiers et procédures de gestion fiscale pour ces catégories.
Seuils de recettes et périodicité des déclarations
Pour les ménages et entreprises individuelles qui ont débuté leur activité au cours des six premiers mois de 2026, la périodicité de la déclaration dépend du montant des recettes cumulées jusqu'au 30 juin 2026 :
- si les recettes sont de 1 milliard de VND ou moins : déclaration à effectuer avec le formulaire n° 01/TKN-CNKD ;
- si les recettes cumulées sont supérieures à 1 milliard de VND mais n'excèdent pas 50 milliards de VND : déclarations trimestrielles via le formulaire n° 01/CNKD, conformément aux modifications apportées par la circulaire n° 50/2026 qui complète la circulaire n° 18/2026.
| Situation | Seuil | Formulaire | Périodicité |
|---|---|---|---|
| Démarrage activité (1er sem. 2026) - faibles recettes | ≤ 1 milliard VND | 01/TKN-CNKD | Déclaration (mode précisé) |
| Démarrage activité (1er sem. 2026) - recettes intermédiaires | > 1 milliard VND et ≤ 50 milliards VND | 01/CNKD | Trimestrielle |
| Utilisation de comptes bancaires / portefeuilles électroniques | — | 01/BK-STK | Notification requise |
Conséquences et portée
Le rappel du service des impôts vise à encadrer la visibilité des flux financiers des petites entités et à sécuriser la conformité fiscale. En pratique, les ménages et entrepreneurs utilisant des instruments de paiement électroniques mais n'ayant pas procédé à la notification risquent, en l'absence de démarche avant le 31 juillet, de se trouver en défaut vis-à-vis des règles prévues par les circulaires ministérielles.
Cette mesure illustre la tendance des administrations fiscales à adapter les obligations déclaratives aux changements de pratiques de paiement. Elle concerne spécifiquement les contribuables de Hanoï visés par l'avis, mais le contenu des circulaires évoquées peut inspirer des mesures analogues dans d'autres circonscriptions si le ministère des Finances décide d'en harmoniser l'application.
Les entreprises et ménages concernés doivent vérifier leur situation et transmettre, le cas échéant, les formulaires indiqués avant la date butoir pour éviter des conséquences administratives.
