Le gouvernement du Viet Nam a formalisé, par le décret n°253/2026/ND-CP, une liste de 22 éléments qui bénéficient d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2026 et précise la mise en œuvre de la loi fiscale relative à l'impôt sur le revenu des particuliers.
Ce que précise le décret
Le texte publié vise à détailler et organiser l'application pratique de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il mentionne explicitement 22 catégories de revenus qui ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu des particuliers. Le décret a pour objet d'homogénéiser les règles d'exonération et d'en faciliter l'application par les services fiscaux et les contribuables concernés.
Qui est concerné — et dans quelles conditions
Le décret s'applique à l'ensemble des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le territoire national à compter de la date d'entrée en vigueur. Les éléments exonérés figurant dans la liste couvrent des situations spécifiques prévues par le texte gouvernemental ; ces éléments viennent compléter ou préciser les exceptions déjà connues, afin d'éviter des interprétations divergentes lors des déclarations et contrôles.
Pour rappel, la loi et ses décrets d'application déterminent non seulement les catégories d'éléments exonérés, mais aussi les modalités de preuve et de documentation exigées pour bénéficier de ces exonérations. Les contribuables et les conseils fiscaux devront donc se référer au contenu intégral du décret pour connaître les conditions précises d'application.
Le décret n°253/2026/ND-CP organise et guide la mise en œuvre de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable à compter du 1er juillet 2026.
Conséquences pratiques et calendrier
- Effet immédiat : la mesure prend effet le 1er juillet 2026 ; les revenus perçus à compter de cette date doivent être examinés à la lumière de la nouvelle liste d'exonérations.
- Application déclarative : les contribuables devront vérifier, au moment de leurs déclarations, si leurs revenus correspondent à l'une des 22 catégories exonérées et conserver les justificatifs requis.
- Contrôles fiscaux : les services fiscaux disposeront d'un cadre documentaire plus précis pour valider ou contester les exonérations revendiquées.
Ce que cela n'indique pas
Le communiqué ne détaille pas, dans le résumé public disponible, la nature exacte des 22 éléments ni les conditions particulières d'éligibilité pour chacun d'eux. Il ne modifie pas, en l'état, les autres paramètres de l'impôt sur le revenu (barèmes, taux, abattements) sauf disposition explicite du décret. Les contribuables dont les revenus pourraient relever de ces exonérations doivent consulter le texte complet du décret et, si nécessaire, solliciter un accompagnement fiscal.
| Élément | Informations disponibles |
|---|---|
| Décret | n°253/2026/ND-CP |
| Entrée en vigueur | 1er juillet 2026 |
| Nombre d'éléments exonérés | 22 |
En pratique, l'enjeu pour les contribuables et les professionnels du conseil fiscal est d'identifier précisément les revenus concernés et de s'assurer de la conformité documentaire lors des démarches déclaratives. La publication de ce décret marque une étape opérationnelle importante dans la mise en œuvre de la réforme fiscale annoncée, mais ses effets dépendront de la diffusion et de l'interprétation des modalités d'application par l'administration fiscale.
