Une échéance claire et des directives nationales
Le Département des impôts a adressé aux directions fiscales des provinces et villes une instruction visant à renforcer l'accompagnement des ménages et des personnes physiques exerçant une activité commerciale afin qu'ils respectent leurs obligations de déclaration. L'objectif affiché : s'assurer que tous les foyers et entrepreneurs individuels créés au cours du premier semestre 2026 aient bien transmis leur notification de recettes et leur déclaration fiscale avant la date limite imposée.
Qui est concerné et quel texte s'applique ?
La mesure s'appuie sur le décret gouvernemental n° 68/2026 du 5 mars 2026, tel que modifié par le décret n° 141/2026 du 29 avril 2026. Selon ces textes, la date butoir pour la transmission des revenus relatifs au premier semestre est fixée au 31 juillet 2026 pour les ménages et entreprises individuelles qui ont démarré leurs activités entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 et dont le chiffre d'affaires annuel réel est inférieur ou égal à 1 milliard de VND.
« la date limite de déclaration des recettes pour le premier semestre de l'année est fixée au 31 juillet 2026 »
Consignes opérationnelles pour les services fiscaux locaux
Les services centraux constatent, à partir du Système centralisé de gestion fiscale (TMS), que des ménages et entreprises individuelles n'ont pas encore accompli ces formalités. Le Département demande donc aux chefs locaux d'identifier en priorité les nouveaux inscrits et de déployer trois séries d'actions :
- examiner et recenser urgemment les cas soumis à l'obligation de déclaration ;
- orienter, assister et inciter activement les contribuables à effectuer leurs notifications et déclarations dans les délais ;
- poursuivre le suivi, la supervision et l'évaluation de l'avancement, notamment sur la transmission des informations bancaires et des portefeuilles électroniques.
Conséquences pratiques pour les contribuables
Concrètement, les ménages et entrepreneurs individuels créés au premier semestre doivent vérifier qu'ils sont bien enregistrés dans les bases locales et que le service des impôts détient les informations requises (montant des recettes, coordonnées bancaires ou de portefeuille électronique). Le non-respect de ces obligations laisse la porte ouverte à des relances formelles, voire à des procédures de contrôle, dès lors que les outils de suivi centralisés rendent possible la détection des omissions.
Tableau récapitulatif
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Texte applicable | Décret n° 68/2026 (modifié par n° 141/2026) |
| Date limite | 31 juillet 2026 |
| Contribuables ciblés | Ménages et entreprises individuelles créés au 1er semestre 2026 |
| Seuil de recettes | ≤ 1 milliard de VND (revenu annuel réel) |
Enjeux pour l'administration
Au-delà du simple respect d'une échéance, la mobilisation ordonnée des services fiscaux locaux vise à améliorer la complétude des fichiers, la qualité des données (notamment bancaires) et la couverture des obligations déclaratives pour les petites unités économiques. Les contrôles automatisés du TMS rendent désormais plus visibles les manquements, d'où l'insistance du Département pour une intervention coordonnée et rapide.
