Le calendrier et le public visé
Le Département des impôts du ministère des Finances a adressé une directive aux responsables des bureaux d'impôts locaux pour s'assurer du respect de la date limite du 31 juillet prévue par le décret 68/2026. Selon ce texte, cette échéance concerne la notification des revenus des six premiers mois de l'année pour les ménages et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou de production ayant démarré au cours du premier semestre 2026, dont le revenu annuel réel est de 1 milliard de VND ou moins.
Constats et consignes
Le système centralisé de gestion fiscale (TMS) montre que des ménages et entreprises individuelles n'ont pas encore procédé à la notification de leurs revenus ni à la transmission des déclarations dans les délais. Face à ce constat, la direction nationale demande aux services locaux d'examiner en urgence les fichiers des entreprises familiales et des entreprises individuelles créées au cours des six premiers mois de 2026, d'identifier celles qui doivent déclarer et de les accompagner pour qu'elles s'exécutent avant l'échéance.
Actions demandées aux centres fiscaux
- Passer en revue les nouvelles immatriculations pour repérer les assujettis à la notification semestrielle.
- Guider et inciter ces contribuables à effectuer leurs déclarations dans les délais impartis.
- Poursuivre le suivi, la supervision et l'évaluation de l'avancement des notifications, ainsi que de la communication des coordonnées bancaires et de portefeuilles électroniques.
Pourquoi cette mobilisation ?
La directive vise à réduire les retards et les omissions dans la déclaration des recettes des très petites activités individuelles, catégories souvent moins familières des démarches fiscales en ligne ou mal informées sur leurs obligations. En mobilisant les moyens locaux, le Département des impôts cherche à améliorer la couverture déclarative et la qualité des données collectées par le TMS.
Conséquences pratiques pour les contribuables
Les ménages et entrepreneurs individuels concernés doivent vérifier s'ils figurent parmi les nouveaux immatriculés du premier semestre 2026 et, le cas échéant, procéder à la notification des recettes pour la période janvier-juin 2026 avant le 31 juillet. Ils doivent également s'assurer que leurs informations bancaires et de portefeuille électronique sont à jour auprès de l'administration fiscale.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Date limite | 31 juillet |
| Décret | 68/2026 |
| Public concerné | Ménages et personnes physiques exerçant activité commerciale/production démarrée S1 2026 |
| Seuil de revenu | 1 milliard de VND ou moins (revenu annuel réel) |
Les services fiscaux locaux sont priés d'intensifier l'identification, l'accompagnement et le contrôle afin que l'ensemble des déclarations exigées par le décret soient déposées et que les informations bancaires nécessaires soient communiquées au TMS.
