Un calendrier précis et des instructions pour éviter les omissions
Le 31 juillet 2026 est la date butoir pour la déclaration des recettes du premier semestre destinée aux ménages et aux entreprises individuelles qui ont démarré leur production ou leur activité commerciale lors des six premiers mois de 2026 et dont le chiffre d'affaires effectif annuel est inférieur ou égal à 1 000 000 000 VND. L'avis a été transmis par le Département des impôts du ministère des Finances aux responsables fiscaux locaux afin de concentrer les moyens sur le respect de ces obligations.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont visés explicitement :
- les ménages et personnes physiques ayant commencé une activité de production ou commerciale entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ;
- les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires réel annuel déclaré n’excède pas 1 milliard de VND.
Mesures de relance et de contrôle demandées aux services fiscaux
Le Département des impôts, constatant que le Système centralisé de gestion fiscale (TMS) recense encore des cas n’ayant pas notifié leurs recettes ni déposé leur déclaration, demande aux directions départementales et bureaux locaux d’appliquer des mesures d’appui et de vérification : identification urgente des contribuables tenus de déclarer, guidance pour les inciter à se conformer, et poursuite du suivi des déclarations et des informations bancaires et de portefeuilles électroniques.
"Conformément au décret gouvernemental 68/2026, le 31 juillet est la date limite pour la déclaration des recettes des six premiers mois de l'année..."
Instructions opérationnelles
Le directeur du département demande notamment :
- d'utiliser la base de données des ménages et entreprises nouvellement créés sur le semestre pour repérer tous les cas devant déclarer ;
