Le gouvernement hausse les plafonds des franchises et les indexe sur l'inflation
Un décret publié au Journal officiel actera, à compter du 1er octobre, la hausse des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Chaque plafond passera de 50 € à 70 €, ce qui fixe un reste à charge maximal de 140 € par an pour un assuré qui cumule ces prélèvements.
Ce que paient les patients et ce qui change
Concrètement, ces sommes sont déduites par l'Assurance maladie sur certains remboursements — médicaments, consultations de médecins, actes infirmiers, kinésithérapie, transports sanitaires, et examens biologiques ou radiologiques. Le relèvement fixé par le décret augmente donc, pour un grand nombre d'usagers, le montant que la Sécurité sociale ne remboursera plus.
- Plafond actuel : 50 € par type de prélèvement.
- Nouveau plafond : 70 € par type de prélèvement, applicable dès le 1er octobre.
- Reste à charge maximal : 140 € par an au total (70 € + 70 €).
| Élément | Avant | Après (1er oct.) |
|---|---|---|
| Franchise médicale | 50 € | 70 € |
| Participation forfaitaire | 50 € | 70 € |
| Reste à charge annuel maximum | 100 € | 140 € |
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé ce relèvement ?
Le décret précise que l'un des objectifs est de financer des mesures visant à renforcer l'offre de soins : la création de 5 000 maisons de santé d'ici la fin 2027, le déploiement de 3 700 docteurs juniors et l'extension des délégations d'actes entre professionnels. Autrement dit, le gouvernement fait porter une part du coût du renforcement du système de soins sur les assurés, tout en présentant ces recettes comme un investissement pour améliorer l'accès aux soins.
Indexation annuelle : une nouveauté à surveiller
Autre point important : ces plafonds seront désormais revalorisés chaque année en fonction de l'inflation. Le décret introduit donc une variable automatique qui peut faire augmenter le reste à charge au fil du temps. La première revalorisation annuelle prévue ainsi prendra effet au 1er janvier 2028, selon le texte.
Conséquences pour les patients et limites de la mesure
À court terme, l'impact pour un grand nombre de patients sera limité mais réel : +40 € possibles sur le total des franchises et participations. Pour les ménages les plus modestes ou les patients ayant des dépenses de santé élevées, les dépassements d'honoraires praticiens — qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale — peuvent alourdir davantage la facture, rappelle le décret.
En revanche, le gouvernement met en avant que ces ressources contribueront au financement d'un maillage territorial et à des mesures de renfort des professionnels, éléments présentés comme nécessaires pour réduire à terme les difficultés d'accès aux soins.
En résumé : dès le 1er octobre, les plafonds des prélèvements non remboursés augmentent à 70 € l'unité, avec répercussion possible sur le reste à charge annuel (jusqu'à 140 €) ; ces plafonds seront ensuite indexés sur l'inflation, ce qui institutionnalise une montée automatique des montants au fil du temps.
