Mesure budgétaire et résultats chiffrés
Le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a indiqué à l'Assemblée nationale que l'abaissement du seuil d'assujettissement à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de Rs 6 millions à Rs 3 millions a produit Rs 655 millions de recettes supplémentaires. La période couverte par ces chiffres s'étend du 1er octobre 2025 au 29 juillet 2026, selon les données transmises par la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Objectifs affichés de la réforme
Selon les explications fournies au Parlement, la modification vise plusieurs objectifs : rééquilibrer la concurrence entre entreprises du même secteur, et inciter les acteurs informels à entrer dans le cadre légal, en améliorant la tenue des registres et le respect des obligations fiscales. Le gouvernement présente donc cette mesure comme un instrument à la fois de justice concurrentielle et d'élargissement de l'assiette fiscale.
Effets sur l'enregistrement des entreprises
Sur la période mentionnée, la MRA a enregistré 8 764 entreprises sous le régime de TVA révisé, tandis que 84 structures ont été radiées. Ces chiffres témoignent d'une mobilisation importante d'opérateurs vers la formalisation, sans que l'administration ne détaille dans l'extrait fourni la composition sectorielle ou la taille moyenne des entités concernées.
- Période d'observation : 1er octobre 2025 - 29 juillet 2026
- Nouvelle assiette : seuil abaissé à Rs 3 millions
- Recettes additionnelles déclarées : Rs 655 millions
- Entrées au registre : 8 764 entreprises
Contexte historique
Le ministre a rappelé l'évolution antérieure du seuil : il avait été fixé à Rs 2 millions entre le 1er octobre 2006 et le 31 mars 2013, relevé à Rs 4 millions au 1er avril 2013, puis porté à Rs 6 millions avant d'être ramené à Rs 3 millions dans le Budget 2025-2026. Cette trajectoire illustre la sensibilité de la politique de seuils aux arbitrages entre charge administrative, compétitivité des petites entreprises et mobilisation des recettes fiscales.
| Date | Seuil d'assujettissement (Rs) |
|---|---|
| 1 oct. 2006 - 31 mars 2013 | 2 000 000 |
| 1er avril 2013 - avant Budget 2025-2026 | 4 000 000 puis 6 000 000 |
| Budget 2025-2026 (application) | 3 000 000 |
Conséquences possibles et points à suivre
Le gouvernement met en avant l'amélioration de la concurrence et la formalisation de l'économie informelle comme bénéfices attendus. À court terme, le gain en recettes et la hausse des enregistrements confirment un effet tangible. À moyen terme, il faudra cependant vérifier plusieurs éléments que l'extrait ne précise pas : l'impact sur les prix et marges des petites entreprises, la nature des secteurs qui se sont inscrits, et la pérennité des recettes supplémentaires une fois les ajustements de marché effectués.
Enfin, la radiation de 84 entités pose des questions opérationnelles : s'agit-il d'entreprises inactives, de transferts de statut, ou de cas de non-conformité sanctionnés ? Ces précisions relèvent de la MRA et permettront d'affiner l'analyse de l'efficacité de la mesure.
