Un recours inédit contre la non-revalorisation des retraites complémentaires
Après neuf mois de discussions infructueuses, la CGT et la CFE-CGC ont annoncé le 16 juillet saisir le tribunal judiciaire de Paris pour contester le gel de la valeur du point Agirc-Arrco décidé depuis le 17 octobre 2025. C'est, selon les organisations, la première fois qu'une action vise directement une décision de non-revalorisation dans l'histoire de ce régime paritaire.
La rupture intervient à l’issue de la quatrième réunion du groupe de travail paritaire depuis l’automne 2025 : à chaque fois, les organisations patronales ont opposé un refus à toute évolution. La bataille ne concerne pas uniquement les pensions actuelles : le gel de la valeur d’achat du point freine également les droits en cours d’acquisition de 28 millions de salariés, en plus des 14 millions de retraités déjà concernés.
Ce que prévoyait l’accord 2023 : une boussole indexée sur l’inflation
L’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 fixe les règles de pilotage pour la période 2024‑2026. D’après les informations publiques disponibles (service-public.gouv.fr), la formule de revalorisation est arrimée à l’inflation hors tabac : indexation diminuée de 0,4 point, avec une latitude de ± 0,4 point confiée au conseil d’administration.
| Paramètre 2025 | Valeur |
|---|---|
| Inflation (Insee, estimation) | 1 % |
| Base de revalorisation | 0,6 % (1 % − 0,4 pt) |
| Fourchette autorisée | 0,2 % à 1 % |
| Position des syndicats | Demande du plafond : 1 % |
| Proposition patronale | 0,2 % (plancher) |
Le préambule de l’accord est central dans le contentieux. Selon la CFE‑CGC, il précise la volonté des signataires de préserver le pouvoir d’achat des retraites complémentaires sur toute la période, objectif rendu possible par le niveau des réserves. Les syndicats estiment que le blocage patronal a empêché le conseil d’administration d’appliquer les règles de pilotage prévues.
Ce qui est en jeu pour les retraités et les actifs
Côté retraités, l’absence de revalorisation pèse directement sur le montant versé chaque mois par l’Agirc‑Arrco. Côté actifs, le gel de la valeur d’achat du point renchérit le coût de l’acquisition de nouveaux points relativement à leur pouvoir d’achat, ce qui peut, à carrière et salaires identiques, amoindrir les droits futurs.
- 14 millions de pensions complémentaires potentiellement affectées par la non‑revalorisation.
- 28 millions de cotisants concernés par la valeur d’achat des points et leurs droits en constitution.
- Une première action en justice visant la non‑revalorisation, qui interroge la gouvernance paritaire et l’application des règles 2024‑2026.
Une gouvernance sous tension après quatre refus
Le cœur du litige tient au quatrième refus patronal enregistré lors de la réunion du 16 juillet, après l’acte de gel du 17 octobre 2025. Pour les syndicats requérants, ces refus répétés ont neutralisé la marge de manœuvre prévue par l’accord, alors même que la fourchette 2025 (de 0,2 % à 1 %) autorisait une décision de revalorisation par le conseil d’administration.
Que peut décider la justice ?
La procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Paris visera à déterminer si la décision de non‑revalorisation est compatible avec l’accord de 2023 et avec l’objectif affiché de préservation du pouvoir d’achat. Le dossier mettra en balance la formule d’indexation, la latitude accordée au conseil d’administration et la portée du préambule. En toile de fond, se pose la question de la prévisibilité des règles pour les assurés et du respect des engagements quadriennaux.
Ce qu’il faut retenir pour votre pension
À ce stade, aucune revalorisation automatique n’a été décidée pour l’exercice 2025 au-delà du cadre déjà gelé. Les montants servis demeurent donc calculés sur la base de la valeur du point actuelle, en attendant l’issue de la procédure et d’éventuels arbitrages paritaires.
