Ce qui change: un âge d’accès abaissé
Au Vietnam, le projet de loi modifiée sur l’assurance sociale recueille des avis favorables de nombreuses administrations: elles approuvent la proposition du ministère de l’Intérieur d’abaisser l’âge d’ouverture de la prestation de retraite sociale de 75 à 70 ans. Cette mesure vise les personnes âgées sans pension contributive, en leur assurant un revenu minimal dès un âge plus précoce.
| Dispositif | Âge d’ouverture |
|---|---|
| Pension sociale actuelle | 75 ans |
| Pension sociale proposée | 70 ans |
Le filet transitoire pour les sans‑pension
La loi vietnamienne d’assurance sociale, à son article 23, encadre le cas des travailleurs qui ont cotisé mais ne remplissent pas les conditions d’une pension de vieillesse et n’atteignent pas encore l’âge pour une allocation de retraite sociale (visée à l’article 21). Pour ces assurés, un mécanisme d’allocation mensuelle peut s’appliquer, à condition de ne pas avoir perçu l’indemnité unique et d’en faire la demande.
Montant: une garantie plancher, puis une majoration possible
Le montant de cette allocation transitoire dépend de deux paramètres strictement définis par la loi: la durée de cotisation et la base de cotisation. La règle prévoit un plancher: l’allocation ne peut être inférieure au niveau mensuel de la pension sociale mentionnée à l’article 22. Lorsque le total calculé à partir des cotisations passées aboutit à un niveau supérieur au montant équivalent à la pension sociale pour toute la période comprise entre l’âge légal de la retraite et l’âge d’accès à la pension sociale, l’assuré perçoit une allocation plus élevée.
Qui est concerné et dans quelles conditions?
- Travailleurs ayant cotisé à l’assurance sociale.
- Ne remplissant pas les conditions d’ouverture d’une pension de retraite.
- N’ayant pas encore l’âge requis pour l’allocation de retraite sociale.
- N’ayant pas perçu l’allocation unique et déposant une demande d’allocation mensuelle.
Ces critères, déjà prévus par le droit en vigueur, encadrent l’accès au filet de sécurité, avec une logique contributive: l’allocation s’appuie sur ce qui a été versé auparavant, tout en garantissant un minimum aligné sur la pension sociale.
Enjeux: couverture, équité et lisibilité des règles
L’abaissement de 75 à 70 ans élargirait la couverture des aînés dépourvus de droits contributifs, tandis que l’allocation mensuelle pour les assurés sans pension vise à éviter les ruptures de revenus entre l’âge légal de départ et l’âge d’ouverture de la pension sociale. La combinaison d’un minimum garanti et d’une majoration calculée sur les cotisations constitue un mécanisme à la fois protecteur et proportionné.
Calendrier et suite du processus
La réforme est au stade des avis et suggestions émis par diverses localités, ministères et secteurs. Le principe d’un âge abaissé recueille un soutien significatif, tandis que les modalités pratiques du régime transitoire demeurent structurées par les articles 21, 22 et 23 de la loi. Les détails d’application dépendront du texte final adopté.
