Un dispositif national pour alléger les démarches et les impôts des sinistrés
Le 31 juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté un ensemble de mesures destinées aux particuliers affectés par les incendies qui ont frappé notamment le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026. L'objectif affiché est double : faciliter les démarches d'assurance et adapter la fiscalité locale aux conséquences des sinistres.
Le dispositif combine aménagements administratifs et allégements fiscaux. Il concerne des points précis : délai de déclaration des sinistres aux assureurs, prise en compte des difficultés dans le recouvrement des impôts, dégrèvements de taxes locales et exonérations de certaines contributions liées aux formalités hypothécaires.
Principaux aménagements annoncés
- Délai de déclaration à l'assureur : possibilité de signaler un sinistre jusqu'au 31 août 2026 au lieu du délai courant de 5 jours, pour tenir compte des évacuations et priorités liées à l'urgence.
- Prise en charge des demandes de report : les services fiscaux examineront avec bienveillance les demandes de report de paiement des échéances présentées par les particuliers concernés.
- Dégrèvement de taxe foncière : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) mettra en œuvre des dégrèvements pour les propriétés bâties et non bâties endommagées par le sinistre.
- Exonérations de THRS et TLV : pour les logements rendus inoccupables suite à un arrêté de péril, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les logements vacants (TLV) 2026 sont dégrevées à titre gracieux.
- Exonération de contribution de sécurité immobilière : les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés seront exemptées de CSI.
Le communiqué rappelle également l'importance de la garantie incendie dans les contrats multirisques habitation et automobile : elle couvre les dommages matériels causés par l'incendie, y compris ceux liés à l'intervention des secours. Toutefois, les ménages doivent vérifier les clauses de leur propre contrat, notamment celles relatives aux obligations de débroussaillement, car une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 € peut être appliquée en cas de manquement.
Qui est concerné — et quelles démarches entreprendre ?
Les mesures s'adressent aux particuliers dont le logement ou les locaux ont subi des dommages à la suite des incendies de la mi-juillet 2026. Sont concernés :
- les propriétaires et locataires dont le bien a été touché ;
- les titulaires de contrats multirisques habitation ou automobile incluant la garantie incendie ;
- les propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants rendus inoccupables par un arrêté de péril.
Pour bénéficier des dispositifs : déclarer le sinistre auprès de l'assureur avant le 31 août 2026, saisir les services fiscaux en cas de difficulté de paiement et solliciter la DGFiP pour les demandes de dégrèvement. Il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives (arrêtés de péril, rapports d'expertise, constats) pour étayer les demandes.
Tableau récapitulatif
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Délai de déclaration | Déclaration du sinistre possible jusqu'au 31 août 2026 (au lieu de 5 jours) |
| Reports de paiement | Examens bienveillants des demandes de report par les services fiscaux |
| Dégrèvement taxe foncière | Appliqué aux biens bâtis et non bâtis endommagés |
| THRS / TLV 2026 | Dégrèvement gracieux pour locaux rendus inoccupables par arrêté de péril |
| CSI | Exonération pour les demandes de renseignements hypothécaires des sinistrés |
| Franchise | Franchise additionnelle possible jusqu'à 5 000 € en cas de manquement aux obligations de débroussaillement |
Ces mesures représentent des assouplissements concrets pour les personnes touchées par les feux, en particulier en allongeant le délai pour alerter les assureurs et en offrant des possibilités de report pour les échéances fiscales. Elles ne dispensent cependant pas d'examiner le contrat d'assurance et les conditions attachées à la garantie incendie, et n'excluent pas l'application de franchises prévues par ces contrats.
Le ministère invite les sinistrés à se rapprocher de leur assureur et des services fiscaux pour engager les démarches adaptées à leur situation, en fournissant les preuves demandées. La DGFiP est chargée d'appliquer les dégrèvements et d'examiner les demandes au cas par cas.
