Un « pack attractivité » qui faisait payer jusqu'à 3.000 € de loyer
Pour tenter d'attirer des infirmiers de bloc opératoire (Ibode) dans l'ouest de La Réunion, où le marché du logement est tendu, le Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) avait mis en place un dispositif baptisé « pack attractivité ». Parmi les mesures proposées figurait une prise en charge du loyer des nouveaux recrutés : 1.500 € par mois, pris en charge pendant deux mois, soit au total 3.000 € par agent.
La Chambre régionale des comptes met en cause la légalité
Dans un audit flash publié le mardi 22 septembre 2026, la Chambre régionale des comptes (CRC) estime que cette aide était « dépourvue de tout fondement juridique ». La juridiction rappelle une règle clé de la fonction publique hospitalière : un établissement ne peut créer de lui‑même une indemnité ou une prime sans un texte qui l'autorise expressément. En conséquence, la CRC juge que le CHOR n'était pas habilité à verser ce type d'aide.
« le CHOR ne peut valablement, en l'absence de texte l'instituant expressément, accorder une prime ou indemnité à ses agents »
Des paiements contestés et des mandats suspendus
La Chambre indique que l'irrégularité avait été détectée dès octobre 2024 : un premier mandat de 1.500 € avait alors été suspendu, puis rejeté par le comptable public pour défaut de base juridique. Malgré cela, un second mandat de 1.500 € a été payé en janvier 2025 après avoir échappé au contrôle hiérarchique, tandis qu'un troisième mandat du même montant a été suspendu puis finalement rejeté en avril 2025. La CRC considère que le comptable public a exercé à bon droit son contrôle sur cette dépense.
Vers une sécurisation insuffisante via un prestataire
Pour tenter d'encadrer le dispositif, le CHOR avait ensuite cherché à recourir à une conciergerie, mais la Chambre estime que ce recours n'a pas permis de régulariser la situation juridique du mécanisme de prise en charge des loyers. L'établissement indique avoir depuis abandonné le dispositif.
Conséquences et questions ouvertes
Au-delà des montants en jeu, l'affaire soulève plusieurs enjeux :
- Contrôle des dépenses publiques : la nécessité d'une base légale pour toute indemnité versée par un hôpital public.
- Gouvernance interne : comment un paiement a-t-il pu échapper au contrôle hiérarchique ?
- Accès au logement : la tension sur le marché locatif réunionnais qui pousse les employeurs à chercher des solutions pour recruter.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Montant maximum pris en charge | 1.500 € par mois |
| Durée | 2 mois (soit 3.000 €) |
| Période des mandats successifs | Octobre 2024 (irrégularité détectée) ; paiement en janvier 2025 ; rejet en avril 2025 |
Si le CHOR a renoncé à cette aide, le cas illustre le dilemme auquel sont confrontés de nombreux employeurs publics et privés : comment compenser des marchés du logement tendus sans enfreindre les règles encadrant les dépenses ? Les réponses nécessiteront des arbitrages au niveau national — texte habilitant des primes spécifiques, aides au logement concertées ou dispositifs de relogement — et un renforcement des procédures de contrôle en interne pour éviter que des paiements non conformes n'échappent aux vérifications.
