Une mesure votée, une application en suspens
La loi promulguée à la fin de 2025 prévoit que, à partir du 1er septembre 2026, les mères de famille bénéficient de deux trimestres supplémentaires comptabilisés pour le dispositif de carrière longue. Pourtant, près de huit mois après la promulgation, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette absence prive les intéressées de la visibilité nécessaire pour fixer leur date de départ à la retraite et organiser la fin de leur activité professionnelle.
Des retraitées potentielles prises en otage administratif
Sur le terrain, l'attente est source d'angoisse. Florence Ramaioli, 61 ans, accompagnante d'élèves en situation de handicap dans le Gard, illustre cette incertitude :
« L’attente de ce décret est anxiogène. »
Au-delà des témoignages, le problème est technique et juridique : la loi a fixé la règle générale — l'attribution de deux trimestres — mais le décret doit préciser les modalités d'application : qui est concerné précisément, comment seront inscrits ces trimestres dans les carrières, et l'impact sur le calcul des droits. Sans ce texte, les caisses de retraite ne peuvent pas matérialiser les droits et les employeurs ne peuvent pas donner de consignes fiables.
Ce qui est prévu et ce qui bloque
Concrètement, la loi suspend la réforme des retraites de 2023 à compter du 1er septembre 2026 et réintroduit des dispositions favorables aux mères en matière de reconnaissance de trimestres. Mais la suspension et les nouvelles règles nécessitent des décrets d'application précisant :
- les critères d'éligibilité (périodes prises en compte, conditions de maternité) ;
- les modalités d'inscription des trimestres au dossier de carrière ;
- les conséquences sur le départ anticipé pour carrière longue et le calcul des pensions.
Sans ces précisions, les services instructeurs des caisses sont privés d'instructions opérationnelles.
Conséquences pratiques pour les intéressées
Plusieurs effets concrets découlent de l'absence de décret :
- incertitude sur la date exacte de départ à la retraite pour celles qui visent la carrière longue ;
- possibilité de report de départ non souhaité, avec impacts financiers et professionnels ;
- difficultés pour les caisses et pour les employeurs à calculer les droits et établir des estimations fiables.
Ce que doit préciser le décret
Pour que la mesure soit opérationnelle, le décret devrait, au minimum :
- détailler l'application rétroactive éventuelle (périodes concernées) ;
- indiquer les pièces justificatives requises pour obtenir la reconnaissance des trimestres ;
- prévoir les modalités de régularisation des dossiers déjà instruits ou en cours.
Échéances et perspectives
La loi fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Il reste peu de temps pour que l'administration publie les textes utiles et informe massivement les assurées. À défaut, des contentieux ne sont pas à exclure, ainsi que des situations individuelles injustes pour des femmes ayant organisé leur fin de carrière en fonction de la mesure promise.
En conclusion
La reconnaissance de deux trimestres supplémentaires pour les mères est une avancée inscrite dans la loi, mais son efficacité dépendra entièrement de la parution rapide et claire du décret d'application. Sans lui, de nombreuses femmes restent dans l'incertitude, avec des conséquences concrètes sur leur date de départ et sur leurs ressources futures.
| Date | Événement |
|---|---|
| Fin 2025 | Promulgation de la loi accordant 2 trimestres supplémentaires aux mères |
| 1er septembre 2026 | Date d'application prévue de la suspension de la réforme et de la mesure |
| À venir | Publication attendue du décret d'application (non paru à ce jour) |
