Ce qui change pour les parents à partir du 1er septembre 2026
Deux décrets publiés au Journal officiel le 31 juillet 2026 mettent en œuvre des dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ils visent à atténuer l’impact de la parentalité sur les droits à la retraite, et plus particulièrement à réduire les écarts entre femmes et hommes.
Des trimestres « réputés cotisés » pour le départ carrière longue
Le décret n° 2026-700 assouplit les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue (RACL). Concrètement :
- Jusqu’à deux trimestres liés à la parentalité pourront être pris en compte comme trimestres réputés cotisés pour le calcul du nombre de trimestres exigé par le dispositif.
- Le plafond de deux trimestres s’applique par assuré et non par enfant : la taille de la fratrie ne permet donc pas d’augmenter ce quota.
- Sont concernés les trimestres attribués au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation des enfants ou du congé parental.
Ce changement prend effet au 1er septembre 2026 et s’adresse à un large public : salariés du secteur privé, fonctionnaires, salariés et non-salariés agricoles, professionnels libéraux, avocats, ainsi que plusieurs régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, Comédie-Française, clercs de notaires…).
Un calcul de pension plus favorable dans les régimes des « 25 meilleures années »
Le décret n° 2026-699 modifie le mode de calcul de la pension dans les régimes reposant sur les 25 meilleures années de revenus :
- Lorsqu’un assuré a un enfant, seules 24 années seront retenues pour le calcul du revenu annuel moyen.
- Lorsqu’un assuré a deux enfants ou plus, 23 années seront retenues.
Écarter une ou deux années moins rémunératrices permet d’augmenter le revenu annuel moyen utilisé pour calculer la pension, et donc d’améliorer le montant final. L’impact dépendra de la trajectoire salariale : il sera généralement plus marqué pour les carrières comportant des épisodes de bas salaire (temps partiel, interruptions liées à l’éducation des enfants, etc.).
Qui est concerné par la seconde mesure ?
La modification du calcul s’applique aux assurés relevant du régime général, au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et aux clercs de notaires. Les fonctionnaires d’État, dont la pension est calculée sur la base du traitement indiciaire, ne sont pas explicitement cités pour cette mesure dans le texte transmis.
Effets attendus et limites
Ces deux textes cherchent à compenser, de façon ciblée, la pénalité que constitue la réduction ou l’interruption d’activité pour élever des enfants. Ils apportent un gain potentiel en matière de durée d’assurance (pour le départ anticipé) et en matière de montant de pension (par l’augmentation du revenu annuel moyen).
Cependant, il convient de noter les limites : le bénéfice des trimestres réputés cotisés est plafonné à deux trimestres par assuré ; et l’allègement du calcul des 25 meilleures années ne supprime pas l’ensemble des désavantages liés aux parcours hachés. Le gain effectif reste très dépendant du niveau des salaires et du nombre d’années faiblement rémunérées.
| Mesure | Effet | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Décret n° 2026-700 | Jusqu’à 2 trimestres réputés cotisés pris en compte pour le RACL | 1er septembre 2026 |
| Décret n° 2026-699 | Réduction du nombre d’années retenues : 24 ans (1 enfant), 23 ans (2 enfants ou +) au lieu de 25 | 1er septembre 2026 |
Ces ajustements devraient bénéficier en priorité aux personnes ayant interrompu ou réduit leur activité pour s’occuper d’enfants, catégorie majoritairement féminine, et contribuent à une correction partielle des inégalités de carrière. Leur portée exacte sera mesurable à l’usage, une fois que les caisses de retraite auront appliqué ces règles aux dossiers concrets.
